Les tarifs des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles annexés à l'arrêté du 28 décembre 1984 susvisé sont remplacés par les tarifs annexés au présent arrêté et s'appliquent aux rémunérations versées du 1er janvier au 31 décembre

Article L421-132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 48

Code des impositions sur les biens et services

Le tarif de la taxe est égal au montant suivant, exprimé en euros et déterminé en fonction de l'année civile considérée : 2025 2026 A compter de 2027 Tarif 2 000 € 4 000 € 5 000 €

Article 334 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 76 > 98

Code général des impôts, annexe II

I. - Pour l'application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts, les tarifs sont mis à jour chaque année, en vue de l'établissement des impositions de l'année suivante, en appliquant des coefficients d'évolution aux derniers tarifs publiés

Article 85

—

Les états de frais doivent faire ressortir distinctement les émoluments tarifés, les déboursés et, s'il y a lieu, les honoraires prévus à l'article précédent.

Article 11

—

Un arrêté ministériel fixe le règlement intérieur de l'école sur proposition du directeur, après avis du conseil de perfectionnement.

Article 3

—

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut suspendre l'actualisation prévue au 15 mai dès lors :

Article 37

—

Un service ministériel de médecine de prévention est organisé au profit de l'ensemble du personnel civil du ministère de la défense.

Article 14

—

Les mesures transitoires nécessaires pour l'application des dispositions du présent décret seront prévues par arrêté ministériel.

Article 10

—

Les marins pompiers peuvent obtenir des congés et des permissions dans les conditions prévues par un arrêté ministériel.

Article 9

—

La formation externe est prise en charge par le centre ministériel de gestion dont relève le représentant du personnel.

Article 7

—

Les membres du personnel de direction de l'école centrale lyonnaise et du personnel enseignant sont nommés ou affectés par arrêté ministériel.

Article 3

—

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut suspendre l'actualisation prévue au 15 mai dès lors :

Article D3120-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 46

Code des transports

La mise en œuvre de l'observatoire national est assurée par le service statistique ministériel du ministère chargé des transports.

Article L312-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 36

Code des impositions sur les biens et services

L'article L. 312-42 n'est pas applicable au tarif réduit prévu au premier alinéa du présent article.

Article L119-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 32

Code de la voirie routière

La région ou le département qui a institué un ou plusieurs tarifs pour coûts externes mentionnés au 2° de l'article L. 421-201 du code des impositions sur les biens et services contrôle l'efficacité de ces tarifs sur la réduction des dommages environnementaux

Article R162-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 47

Code de la sécurité sociale

Les tarifs d'hospitalisation auxquels sont soignés les assurés sociaux, dans les établissements ayant conclu un contrat dans les conditions prévues à l'article L. 6114-1 du code de la santé publique, sont, à l'exclusion des suppléments liés à des exigences

Article 2

—

Le comité ministériel d'audit est coprésidé par les ministres.

Article 2-5

—

Les tarifs normaux des catégories fiscales pour l'usage carburant mentionnés à l'article L. 312-35 du code des impositions sur les biens et services, exprimés en euros par unité de la base d'imposition, sont les suivants : TARIF À COMPTER DE 2024

Article 2-5

—

Article 2-5

—

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