Article L421-132-3

PPEP Référés JCP

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Chapitre 3. L’ombre des fidéicommis sur le marché des biens et du crédit

Parmi les critiques adressées aux fidéicommis au XVIIIe siècle figure en bonne place la restriction qu’ils imposent à la circulation de la richesse du fait de l’inaliénabilité des biens. Mécaniquement, le tarissement des biens libres a pour effet d’assécher le marché. L’atonie des transactions immobilières observées dans la Dominante depuis le XVIIe siècle s’explique en grande partie par une immobilisation croissante – mais non quantifiable – des biens qui s’inscrit dans des règles du marché et...

Chapitre 3 : Appropriation des biens et des revenus de waqf par des résidents de Jérusalem (1858-1917)

En examinant les méthodes et moyens utilisés par certains résidents de Jérusalem pour s’approprier les biens et les revenus des waqfs, nous devons envisager l’hypothèse que la transformation du statut de propriété des biens waqfs en faveur de bénéficiaires autres que ceux désignés par le fondateur ait été légitimée à la fois par le droit musulman et par la législation ottomane. Il semble en effet que les différents contrats de location des biens-fonds en waqf aient parfois permis aux locataires...

Chapitre 3 - Pour une protection des sols en droit : quel apport de la notion de service écosystémique ?

3.1. Services écosystémiques et financements publicsLa dépense publique en matière environnementale : l’exemple de la protection des sols Liliane Icher La présente contribution s’attachera à étudier comment l’État français et les collectivités territoriales peuvent protéger les sols par la dépense publique. À défaut d’encadrement réglementaire préservant ces ressources environnementales, les personnes publiques peuvent engager des fonds publics à cette fin, passant d’une logique de contrainte à...