et de la procédure subséquente, alors : « 1°/ que selon l'article L. 80 M du livre des procédures fiscales en matière de contributions indirectes, toute constatation susceptible de conduire à une taxation

EXPOSE DES FAITS Le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L'ESSONNE se déclare créancier du défendeur de la somme de 38 234 euros, montant ayant pour origine : Une taxation

relatives, notamment, à l'insuffisance et au défaut de pertinence des termes de comparaison cités pour l'évaluation de leur appartement situé à Paris, ayant été rejetées, ils ont fait l'objet d'une taxation

I... a utilisé le mot de « manquants » d'alcool pur, terme renvoyant à la notion de taxation, il précise qu'il entendait, en réalité, évoquer le phénomène d'évaporation, soit la notion de « perte » au

[Z] et que la société a été tenue totalement en dehors de cette procédure ; que le président du tribunal de commerce, saisi par l'auxiliaire de justice d'une demande de taxation de ses honoraires

diligences incombant à l'administration fiscale en matière de recouvrement de la TVA consistent précisément en l'envoi d'une mise en demeure de déposer une déclaration suivie, le cas échéant d'une taxation

jugement attaqué qui accorde à la SCP Bellet Alexandre X..., office notarial, une remise de majorations de retard au motif que la question juridique soulevée par le redressement posait un problème de taxation

barreau de Nice, du chef d'escroquerie, décidé n'y avoir lieu à informer ; "aux motifs que les faits dénoncés relèvent du contentieux opposant Me Y... à René X... quant à l'exigibilité et à la taxation

fait encore grief au jugement d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur, prohibé par l'article 95 du Traité de Rome, le système de taxation

fait encore grief au jugement d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur, prohibé par l'article 95 du Traité de Rome, le système de taxation

L'ordonnance en déduit que les diligences accomplies par Mme [C], et qui donnent lieu à « taxation », l'ont été dans les dossiers de la société Mika Trans, et dans le seul intérêt de cette dernière, de

d'appel a violé l'article 266 quinquies B, 5, 4° du code des douanes et l'article 17, paragraphe 1, de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation

X..., avocat, a saisi le bâtonnier d'une demande de taxation ; Attendu que M.

Ayant également relevé que l'administration des douanes avait annulé deux avis préalables de taxation pour les remplacer par l'avis préalable de taxation du 11 juin 2013 invitant la société DFA à formuler

sociétés espagnoles, et qu'elle appliquait ensuite à la revente à ses propres clients le régime de l'imposition sur la marge, au lieu du régime des acquisitions intracommunautaires imposables à la TVA (taxation

l'Administration de "dons manuels" ; qu'elle a mis en demeure l'association de déclarer ces dons dans le délai d'un mois ; qu'en l'absence de déclaration, l'administration des Impôts, recourant à la procédure de taxation

limitée Lotissement du Tambouré (la société) déclaré solidairement responsable des impositions dues par la société pour les années 1982 à 1985, impositions dont le montant a été établi par voie de taxation

en 1984 et 1985 par la société Tarnelec (la société) était soumise aux droits d'enregistrement prévus par les articles 719 et 720 du Code général des Impôts, a procédé à un redressement par voie de taxation

légale au regard des articles 757 du Code général des impôts et L. 180 et L. 186 du Livre des procédures fiscales ; 2 ) que la révélation par le donataire de l'existence d'un don manuel soumis à taxation

légale au regard des articles 757 du Code général des impôts et L. 180 et L. 186 du Livre des procédures fiscales ; 2 ) que la révélation par le donataire de l'existence d'un don manuel soumis à taxation