DELTA, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 1989 qui, pour fausses déclarations en douane ayant eu pour effet d'éluder des prohibitions ou des taxes

pour le calcul de la taxe ne comprend que la partie close et couverte de ces magasins. ". 3.

les seuls espaces affectés au retrait des marchandises dès lors que le public peut y circuler librement ; - son assujettissement à la taxe sur les surfaces commerciales méconnait le paragraphe 250

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Z... et la SVF à diverses amendes, pénalités et confiscation du chef des délits de mise en circulation

. ******** EXPOSE DU LITIGE Le 28 juillet 2020 à 8h00, un accident de la circulation est survenu au niveau du [Adresse 5] à [Localité 1] entre un piéton, Mme [B] [Q] et une automobiliste, Mme [J] [T

sur les voies publiques et s'il peut, notamment, à cet effet, réglementer l'activité des exploitants de taxis, les décisions qu'il arrête ainsi ne doivent pas imposer de sujétions plus rigoureuses que

contraventions de stationnement irrégulier, et l'a condamné pénalement ; "aux motifs que la citation ne vise que des textes généraux, sans comporter avec précision l'arrêté municipal réglementant la circulation

créer frauduleusement des droits à déduction de TVA fictifs, et de sociétés écran, destinées à opacifier le circuit, dont la société Mediaventure. 7.

Aussi, y a-t-il a lieu de mettre les frais et honoraires de l'expertise, taxés et liquidés par une ordonnance de la présidente du Tribunal du 26 décembre 2024 à la somme de 8 782,12 euros toutes taxes

Il s'est acquitté de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement et de la taxe additionnelle sur les surfaces de

Il s'est acquitté de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement et de la taxe additionnelle sur les surfaces de

Il s'est acquitté de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement et de la taxe additionnelle sur les surfaces de

à la valeur ajoutée dont disposaient certains commerçants, soit de permettre le remboursement de taxes en fait impayées, ceci au moyen de facturations surévaluées faisant état de taxes non versées au

Il s'est acquitté de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement et de la taxe additionnelle sur les surfaces de

Il s'est acquitté de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement et de la taxe additionnelle sur les surfaces de

Par une ordonnance du 27 novembre 2025, le président de la cour a liquidé et taxé les frais et honoraires de l’expert à la somme de 1 500 euros toutes taxes comprises.

; le syndicat départemental des artisans du taxi du Bas-Rhin et l'association centrale des autos-taxis de la communauté urbaine de Strasbourg demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du

Les frais et honoraires d'expertise ont été taxés et liquidés à la somme de 2 500 euros toutes taxes comprises par ordonnance du président du tribunal administratif de Montpellier en date du 25 avril 2023