le rectorat soutient en défense qu'une AESH-i à temps plein est mise à disposition depuis la rentrée du 10 mai, cela mérité confirmation ; l'urgence est à apprécier en fonction de la réalité de cette

management ainsi que la possibilité d'une mise à disposition.

de mise à la retraite, alors « que l'employeur ne peut renverser la présomption de temps complet découlant de l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail à temps partiel qu'en prouvant d'une part

X... a été mis à la disposition de l'association Entracte, chargée de la mise en oeuvre de la programmation culturelle du théâtre de la ville à la suite de l'association Forum ; que le 1er janvier 2006

stocker le matériel informatique et la documentation mis à leur disposition, sans analyser concrètement ces tâches et les moyens mis à la disposition des salariés, ni faire ressortir en quoi certaines

chaudes sont mises à disposition du personnel.

Le 10 janvier 2007, la salariée adressait un courrier de contestation à Havas Sports pour demander sa réintégration, soutenant avoir été mise à disposition de Havas Finances par Havas Sports ainsi qu'un

de travail ; qu'aux termes de cet accord, la durée légale hebdomadaire de travail était fixée selon les dispositions de l'article L. 212-1 du Code du travail à 35 heures de travail effectif, la réduction

C'est vainement que la société AEROBAG soutient qu'elle n'a pas instauré de modulation du temps de travail et que l'organisation du temps de travail n'a pas été modifiée, alors qu'elle a mis en place un

en oeuvre des dispositions des articles 2 et 4 de l'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 afin d'imposer la prise de jours de repos ou de jours épargnés sur le compte-épargne temps, d'une part, aux salariés

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de procédure et ordonné le maintien en détention provisoire du mis en examen, alors : «1°/ que le droit du mis en examen de communiquer

à la disposition de ce dernier ; " alors que les prescriptions de l'article 197, alinéas 1, 2 et 3 du Code de procédure pénale, qui ont pour objet de mettre en temps voulu les parties et leurs conseils

de travail pouvait être mise en place par l'octroi de jours de repos ; qu'en son article VIII , l'accord signé le 29 décembre 2000 au sein de la société Natexis a mis en place la réduction du temps de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

répondant aux dispositions de la loi du 13 juin 1998 et du chapitre 1er de l'accord cadre susvisé ; que l'agrément ministériel qui conditionnait la mise en oeuvre dudit accord d'entreprise n'étant intervenu

à disposition d'un local d'habitation à loyer modique et le paiement des factures d'eau et d'électricité correspondantes, ne peut être considérée comme imposant au salarié de rester à disposition de son

stocker le matériel informatique et la documentation mis à leur disposition, sans analyser concrètement ces tâches et les moyens mis à la disposition des salariés, ni faire ressortir en quoi certaines

[F] [P], propriétaire du bien objet de la saisie contestée n'étant pas appelant, il ne peut prétendre à la mise à disposition de la procédure, avant, dans un second temps, de s'appuyer sur des « éléments

[K] [J], propriétaire du bien objet de la saisie contestée n'étant pas appelant, il ne peut prétendre à la mise à disposition de la procédure, avant, dans un second temps, de s'appuyer sur des « éléments

répondant aux dispositions de la loi du 13 juin 1998 et du chapitre 1er de l'accord-cadre susvisé ; que l'agrément ministériel qui conditionnait la mise en oeuvre dudit accord d'entreprise n'étant intervenu