X... de sa demande de réintégration dans le calcul du temps de travail effectif de l'ensemble des postes pendant lesquels il n'a pas pu travailler en raison d'absences liées à l'exercice de son mandat

ne sont pas reconnus comme du temps de travail effectif, ces temps peuvent faire l'objet d'une rémunération prévue par une convention ou un accord collectif de travail ou par le contrat de travail ; en

à disposition ont été pris en compte dans le calcul du temps de travail effectif, et que, seuls ont été écartés de ce calcul les temps qui ne correspondent pas à la définition du temps de travail effectif

collective ne pouvaient entraîner la privation de la prime ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier si hormis les absences qui sont légalement assimilées à du temps de travail effectif, toutes

collective ne pouvaient entraîner la privation de la prime en cause ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier si hormis les absences qui sont légalement assimilées à du temps de travail effectif

collective ne pouvaient entraîner la privation de la prime ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier si hormis les absences qui sont légalement assimilées à du temps de travail effectif, toutes

collective ne pouvaient entraîner la privation de la prime ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier si hormis les absences qui sont légalement assimilées à du temps de travail effectif, toutes

habituel constitue un temps de travail effectif, de même que le temps de déplacement situé en dehors du temps de travail pour l'exécution de ses missions liées à ses fonctions électives ou représentatives

de travail effectif à 75 % de l'amplitude journalière ; que les calculs de salariée tant concernant le temps de travail effectif, les temps de repos, le temps de travail hebdomadaire, que les heures supplémentaires

Que l'article L 3121-2 du code du travail dispose : " Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères

Que l'article L 3121-2 du code du travail dispose : " Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères

Que l'article L 3121-2 du code du travail dispose : " Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères

de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire relatif au temps de travail effectif, selon lequel : " Services de permanence : Les services de permanence, indispensables pour assurer

, qu'il ne s'agit donc pas d'un temps de travail effectif rémunéré en salaire.

comme un temps de travail effectif ; que la Cour de justice de l'Union européenne juge que relève de la notion de temps de travail effectif, au sens de la directive 2003/88, l'intégralité des périodes

ne constituaient pas du temps de travail effectif, alors même que, compte tenu de la brièveté du temps d'intervention exigé d'elle en cas d'urgence, elle n'avait d'autre possibilité que d'effectuer ces

ne constituaient pas du temps de travail effectif, alors même que, compte tenu de la brièveté du temps d'intervention exigé d'elle en cas d'urgence, elle n'avait d'autre possibilité que d'effectuer ces

ne constituaient pas du temps de travail effectif, alors même que, compte tenu de la brièveté du temps d'intervention exigé d'elle en cas d'urgence, elle n'avait d'autre possibilité que d'effectuer ces