qui n'a manqué son effet que par l'arrivée inopinée de témoins que la victime appela à son secours ; que selon le demandeur les faits qualifiés en droit allemand de tentative de viol revêtent en France

bouteilles de solvant contre la porte et allumaient le feu; qu'ayant vu une voiture de police circuler dans la rue, ils s'enfuyaient et se rendaient compte que Guy X... avait été interpellé alors qu'il tentait

A... poursuivi pour faux et usage de faux ; "aux motifs que la lettre du 12 octobre 1987 a entraîné l'ouverture d'une information du chef de tentative d'extorsion de fonds dans le cadre de laquelle

du délit, lorsque la saisie n'aura pu être faite, d'une somme en tenant lieu, et d'une amende égale au minimum au quart et au maximum au montant de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative

" 4E QUESTION : LA TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE SPECIFIEE A LA QUESTION N° 3 A-T-ELLE ETE COMMISE AVEC PREMEDITATION OU GUET-APENS ?

X... étaient également punissables en droit français ; qu'il en va de même de la tentative de vol dont il est inculpé ; Considérant qu'aux termes de la première phrase de l'article 9 de la convention précitée

Farid, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Loire-Atlantique, du 13 octobre 1993, qui, pour vols et tentatives de vols aggravés criminels, séquestration de personne, coups ou violences volontaires

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'assises de la DORDOGNE en date du 7 juin 1988 qui, pour tentative de meurtre et viol aggravé, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle et a ordonné la confiscation

en accusation et d'emprisonnement délivré le 16 juillet 1998 par le juge suppléant au tribunal central d'instruction n° 6 de l'Audience Nationale de Madrid pour des faits d'assassinat terroriste, tentatives

l'espèce, faute d'avoir énoncé en quoi a consisté la complicité, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et privé sa décision de base légale; "2°) alors, d'autre part, que la complicité n'est punissable

Par la suite, il fut accusé d’avoir porté atteinte à l’intégrité du territoire, une infraction qui, à l’époque, était punissable de la peine de mort et relevait des seules cours de sûreté de l’Etat.

consister dans le fait de sanctionner une personne en raison de ses activités syndicales, il importe qu'il s'agisse d'une véritable sanction discriminatoire au sens de la loi ; qu'en l'espèce, la tentative

D... coupable du délit de tentative d'agression sexuelle envers Mme R...

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 1997, qui, pour usurpation d'appellation d'origine et tentative de tromperie sur les qualités substantielles

être, à le supposer inexact, qu'un mensonge ; qu'en effet, les agissements dénoncés par la partie civile ne pourraient tout au plus, s'ils étaient vérifiés, constituer qu'un simple mensonge, non punissable

  Le 27 novembre 1995, le requérant fut accusé de porter atteinte à l’intégrité du territoire, infraction punissable, à l’époque, de la peine de mort.

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 19 mars 1992, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant n'y avoir lieu à informer sur sa plainte pour tentative

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur les faits : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite d'une tentative de vol à main armée commise à Marseille, au préjudice

DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LA PREVENUE COUPABLE DE TENTATIVE

le filet de sécurité, avait répondu que c'était inutile à raison de la faible pente du toit ; que les faits sont constants et non contestés ; que l'absence d'appel aux services de secours et la tentative