Examen des moyens Sur les premier et second moyens, rédigés en termes identiques, réunis Enoncé des moyens 3.

et la lettre de contestation n'avaient pas été "notifiées" à son agent comptable, seul compétent pour déclarer les créances ; Sur les premiers moyens des pourvois principal et incident, rédigés en termes

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X..., en qualité de liquidatrice de la société Idées pierre-Idées terre

L'arrêt retient qu'il n'est pas démontré qu'à la date des demandes d'enregistrement des marques en cause, le terme « kiosque », qui renvoie le public à l'abri édifié sur la voie publique dans lequel il

société Orly-Val fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 1990, n° 1) d'avoir fixé à 100 francs le mètre carré l'indemnité due à la société Chèze à la suite de l'expropriation de parcelles de terre

attaqué (Paris, 1er février 1990, n° 11) d'avoir fixé à 80 francs, 100 francs et 120 francs le mètre carré l'indemnité due aux consorts E..., B... et F... à la suite de l'expropriation de parcelles de terre

cave vinicole à 377,36 quintaux de blé, alors, selon le moyen, "que, selon l'article L. 411-11 du Code rural, dont les dispositions sont d'ordre public, le loyer des bâtiments d'exploitation et des terres

chèques avaient été tirés, la Société générale et les sociétés Crédit Lyonnais et La Banque postale ; Sur les moyens uniques des pourvois, pris en leurs deuxième et troisième branches, rédigés en termes

intervenue, la société s'est engagée à rembourser à la banque une certaine somme par des acomptes mensuels "incluant capital et intérêts au taux ferme de 10% l'an" ; que, postérieurement à la déchéance du terme

(GFA) portant sur un bâtiment à usage de caves ; Attendu que le GFA fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu de déclarer valable le congé pour reprise, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes

l'arrêt attaqué (Orléans, 22 octobre 2001), que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centre (SAFER) a, le 9 octobre 1997, exercé son droit de préemption sur quatre parcelles de terre

[Y] ne découlent pas du dépôt de 247 m3 de terres, mais de l'absence totale de traitement et de terrassement d'une quantité de 1 900 m3 de terre et de et de remblais accumulée sur son terrain » ; que la

sur la propriété de Christophe X..., a fait constater par huissier de justice, que l'intéressé avait fait pratiquer dans la végétation une ouverture de 6,30 m de large lui permettant d'accéder à ses terres

Statuant tant sur le pourvoi principal formé par Mme X... que sur le pourvoi provoqué présenté par la société Panalpina ; Sur les moyens uniques des pourvois principal et provoqué, rédigés en termes

La banque fait grief à l'arrêt de déclarer nulle la déchéance du terme notifiée par lettre du 1er août 2014 et de constater en conséquence que la créance poursuivie n'était pas exigible, de déclarer nul

sociétés Comater et Clomen (les sociétés adhérentes), spécialisées dans la distribution et l'installation d'articles pour l'aménagement de la maison, ont conclu avec la société Bati-man un contrat aux termes

prescrite, ont condamné les cessionnaires au paiement du solde du prix et ont rejeté leurs demandes reconventionnelles ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et du pourvoi incident, dont les termes

irrecevable en son action civile par suite de la relaxe de Rachid Y... du délit de blessures involontaires ; "aux motifs que "Rachid Y... est poursuivi pour des blessures involontaires ; qu'aux termes

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux A..., auxquels Mme Y... a donné à bail, pour exploitation à frais et fruits communs, des terres

[U] recevable en sa saisine du conseil de prud'hommes de Basse-Terre, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.