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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU2
DTA_2301129_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
-Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan de leur propriétaire ou de leur exploitant, et que celui-ci est
Source officielleJU2
DTA_2301134_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
-Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan de leur propriétaire ou de leur exploitant, et que celui-ci est
Source officielleJU2
DTA_2302630_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
-Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan de leur propriétaire ou de leur exploitant, et que celui-ci est
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301484
9 décembre 2014
9 décembre 2014
à l'exception de quelques massifs de maçonnerie et de béton, l'ancien propriétaire ayant nivelé le terrain après démolition des superstructures existantes, le terrain étant en friche industrielle ; qu'il
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110014
6 janvier 2021
6 janvier 2021
ayant versé une subvention de 675 000 euros ; que les intimés répliquent que la clause relative à l'obligation du vendeur de prendre en charge les coûts de dépollution est classique dans les ventes de terrains
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006788
25 juillet 2007
25 juillet 2007
à l'article 1499 s'agissant des immobilisations industrielles ; que revêtent un caractère industriel, au sens de cet article, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
60374f88e257782d77b55234
15 avril 2015
15 avril 2015
[N], en un lot sur une mise à prix de 400 000 euros, - le lot E constitué des parcelles cadastrées ZD[Cadastre 15] et ZD[Cadastre 16] en zone Ul (terrains industriels) d'une superficie de 4 900 m² en
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869187
11 juin 2009
11 juin 2009
à l'article 1499 s'agissant des immobilisations industrielles ; que revêtent un caractère industriel, au sens de cet article, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869189
11 juin 2009
11 juin 2009
à l'article 1499 s'agissant des immobilisations industrielles ; que revêtent un caractère industriel, au sens de cet article, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301159
22 septembre 2010
22 septembre 2010
intégré), méthode généralement employée quand les constructions occupent la plus grande partie du terrain, tandis que l'exproprié suggère de recourir à la méthode analytique (terrain constructions), méthode
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2002682_20230210
10 février 2023
10 février 2023
issue de la loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 applicable, en vertu du II de l'article 97 de cette loi, à compter des impositions établies au titre de l'année 2017 : " Les bâtiments et terrains
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002884_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
28 décembre 2018 de finances pour 2019 : " Pour les contribuables de bonne foi, s'agissant des conséquences liées à un changement de méthode de détermination de la valeur locative d'un bâtiment ou terrain
Source officielleExpropriations
626a2f7571469e057d789b16
26 avril 2022
26 avril 2022
notariale, ne les produit plus en appel non plus que la note en délibéré qu'elle a adressée à la juridiction de première instance faisant état d'un comparatif du m2 des locaux, des entrepôts et des terrains
Source officielle3ème chambre
DTA_2203017_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
En application de ces dispositions, la valeur locative des locaux industriels doit être calculée selon la méthode comptable par référence au prix de revient des terrains et constructions figurant à l'actif
Source officielle3ème chambre
DTA_2203018_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
En application de ces dispositions, la valeur locative des locaux industriels doit être calculée selon la méthode comptable par référence au prix de revient des terrains et constructions figurant à l'actif
Source officielle3ème chambre
DTA_2300303_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
En application de ces dispositions, la valeur locative des locaux industriels doit être calculée selon la méthode comptable par référence au prix de revient des terrains et constructions figurant à l'actif
Source officielleCour d'Appel
6253ca30bd3db21cbdd8a4c5
15 octobre 2007
15 octobre 2007
Il faut donc considérer que le terrain n'a pas d'accès proche à la voie publique et qu'à ce titre il ne peut être retenu comme terrain à bâtir. le jugement sera donc sur ce point infirmé.
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020936124
31 juillet 2009
31 juillet 2009
à l'article 1499 s'agissant des immobilisations industrielles ; que revêtent un caractère industriel, au sens de cet article, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869188
11 juin 2009
11 juin 2009
à l'article 1499 s'agissant des immobilisations industrielles ; que revêtent un caractère industriel, au sens de cet article, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869192
11 juin 2009
11 juin 2009
à l'article 1499 s'agissant des immobilisations industrielles ; que revêtent un caractère industriel, au sens de cet article, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques
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