nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte ; qu'ainsi, en cas de violences volontaires réciproques

Y... en paiement d'une certaine somme et en validité de saisies arrêts pratiquées le 30 septembre 1992 ; que l'arrêt attaqué, après compensation des dettes réciproques, a condamné M.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR ordonné la compensation des créances réciproques et condamné, en conséquence, la SARL G.V.D.

par l'ancien article 408 du Code pénal trouve à s'appliquer dès lors que la chose a été laissée au pouvoir du prévenu à titre de possession précaire et en exécution de l'un des contrats visés par le texte

transport sur les lieux et, enfin, à la production de la procédure suivie du chef d'attouchements à l'encontre de Gérard B..., père de la prétendue victime, la chambre de l'instruction a violé les textes

Elle soutient que son absence au rendez-vous du 1er avril 2022 prévu pour la conclusion d'un nouveau contrat d'engagement réciproque est justifiée dès lors qu'elle été diagnostiquée positive au virus du

accueillir l'exception ainsi soulevée, l'arrêt retient que les créances des deux sociétés sont nées de relations commerciales entretenues depuis très longtemps entre elles, nées de vente et achats réciproques

incomplet ; Attendu qu'il y a lieu de réparer cette omission et de lire le conclusif, page 2, de l'arrêt, comme suit : "Qu'en statuant ainsi, alors que, si pour apprécier l'existence de concessions réciproques

le caractère réciproque des deux dettes en raison de la subrogation de la caution aux droits du créancier, subrogation qui ne pouvait avoir aucun effet sur la compensation intervenue le 16 novembre 1996

Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 12.

public, fondée sur l'excès de pouvoir commis par le président du tribunal correctionnel au motif que cette irrégularité n'aurait pas porté atteinte aux droits de la défense, la cour d'appel a violé les textes

CONFIRMATION PURE ET SIMPLE DU JUGEMENT, ALORS QUE LES MOTIFS DE L'ARRET NE PERMETTENT PAS DE SAVOIR QUELS MOYENS ONT ETE INVOQUES PAR ELLE A L'APPUI DE SES PRETENTIONS ; MAIS ATTENDU QUE LES PRETENTIONS RECIPROQUES

, l'arrêt retient que le divorce est prononcé aux torts réciproques des époux ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que les torts réciproques ne font pas obstacle à une demande de réparation d'un préjudice

DE L'ACCIDENT SONT DEMEUREES INDETERMINEES ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE COMPTOIR CHARBONNIER DEVAIT REGLER L'INTEGRALITE DU DOMMAGE CAUSE PAR LUI EN VERTU DU PRINCIPE DE L'APPLICATION RECIPROQUE

que la réglementation internationale et européenne n'admet que deux exceptions au principe de non-discrimination, l'état de guerre déclaré et l'embargo décidé par l'ONU, la cour d'appel a violé les textes

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE, QUE SI LE CONTRAT DE TRAVAIL COMPORTAIT L'INDICATION D'UNE DUREE D'UNE ANNEE A COMPTER DU 1I OCTOBRE 1973, IL PREVOYAIT D'UNE PART, UNE FORMULE RECIPROQUE

et 35 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que si, en principe, le dessaisissement qui résulte du jugement prononçant le règlement judiciaire fait obstacle à toute compensation entre dettes réciproques

A..., locataire et voisin de Mme Monique X... épouse B...           , il résulte des pièces produites aux débats que les querelles qui occupent les deux voisins sont réelles et réciproques (plaintes et

En statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les droits dont le producteur était titulaire en tant que producteur des rushes, et violé le texte susvisé.

Le locataire fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à compensation judiciaire entre les créances réciproques du bailleur et du preneur, alors « que le codébiteur solidaire peut opposer au créancier