AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
67ef71648d5c08d4a262e5f8
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur l'intervention volontaire de la SELARL [E] : L'article 66 du code de procédure civile dispose que « constitue une intervention volontaire la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au
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Référés civils
65bd3f2446d547e419ff1a6d
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L'article 66 du Code de procédure civile prévoit par ailleurs : « Constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires. » Il
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