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248 626 résultats pour « tiers au procès »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-2

67ef71648d5c08d4a262e5f8

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur l'intervention volontaire de la SELARL [E] : L'article 66 du code de procédure civile dispose que « constitue une intervention volontaire la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au

Source officielle

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TJ

Référés civils

65bd3f2446d547e419ff1a6d

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L'article 66 du Code de procédure civile prévoit par ailleurs : « Constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires. » Il

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d7dccdc6046d4731850f

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -réserver les dépens dans l'attente de l'arrêt à intervenir au principal.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d7f2cdc6046d4731868e

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[P] de sa demande de radiation de l'instance RG N°24/5761 ; - le débouter de toute demande au titre des frais irrépétibles et des dépens ; - le condamner au paiement de la somme de 1 000 euros au titre

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d84ccdc6046d47318d3b

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -réserver les dépens dans l'attente de l'arrêt à intervenir au principal.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d85acdc6046d47318e6f

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[Y] de sa demande de radiation de l'instance RG N°24/5776 ; - le débouter de toute demande au titre des frais irrépétibles et des dépens ; - le condamner au paiement de la somme de 1 000 euros au titre

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d870cdc6046d47319026

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -réserver les dépens dans l'attente de l'arrêt à intervenir au principal.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d7c2cdc6046d4731830f

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Aux termes de l'article 66 du code de procédure civile, constitue une intervention volontaire la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d7d8cdc6046d473184b3

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -réserver les dépens dans l'attente de l'arrêt à intervenir au principal.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d7e3cdc6046d47318574

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[O] de sa demande de radiation de l'instance RG N°24/5776 ; - le débouter de toute demande au titre des frais irrépétibles et des dépens ; - le condamner au paiement de la somme de 1 000 euros au titre

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d88ecdc6046d47319250

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[F] de sa demande de radiation de l'instance RG N°24/5761 ; - le débouter de toute demande au titre des frais irrépétibles et des dépens ; - le condamner au paiement de la somme de 1 000 euros au titre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8aebd3db21cbdd85f1b

Appel

6 mars 2002

6 mars 2002

Estimant que le tiers saisi n'avait pas satisfait à son obligation de renseignement, la BNP PARIBAS a saisi le 26 octobre 2000 le Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de LYON en paiement

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6a225932cdc6046d47379d40

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

pas fait droit à la demande de M [L] demandant à ce que la saisie soit limitée au montant des seuls loyers à l'exclusion des charges de 165 euros par mois comme indiqué par la société ALP Immobilier, tiers

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

6716b09bb098d256e1019566

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[Z] [F] à lui payer la somme de 224,70 euros au titre de la convocation à l’état des lieux de sorties et d’établissement du procès-verbal de constat du 25 janvier 2024 et celle de 1128 euros au titre de

Source officielle
TJ

Référés civils

65ba9c2359e460cd1e407cd7

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » L'article 66 du Code de procédure civile prévoit par ailleurs : « Constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers

Source officielle
CC

comm

6137250dcd5801467741a941

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

X..., en sa qualité de liquidateur amiable de la société Socolit Var, un procès-verbal de saisie-vente afin de recouvrer les sommes dues par cette société au titre de la taxe professionnelle, de l'impôt

Source officielle
TJ

Référés civils

6883c9d32a8fb67db7b409cd

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

l'intervention volontaire à l'instance de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Selon l'article 66 du code de procédure civile : « Constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210752

Cassation

15 novembre 2018

15 novembre 2018

Le procès-verbal de saisie attribution dressé le 15 janvier 2015 par la SCP B.... à l'égard de la Banque postale mentionne le titre détenu et indique uniquement le nom, le prénom et l'adresse de Monsieur

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6711fabe7603bf88a1884753

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Par acte du 30 mai 2002, l'acquiescement des débiteurs a été signifié au tiers saisi.

Source officielle
TJ

7ème Chambre

678032e69c3ba90f51dc59de

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En l'espèce, il est de jurisprudence constante que l'intervention forcée constitue une demande incidente qui a pour objet de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires, de sorte

Source officielle