d'indemnité d'occupation et d'exploitation du fonds et subsidiairement la condamnation de Monsieur X... à lui payer la somme de 150.000 F outre intérêts au titre du prix de vente du fonds.

par un avis de paiement délivré soit par son apposition sur le véhicule concerné par un agent assermenté de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers

La SA FACET demande en conséquence la condamnation solidaire des époux Y... à lui payer au titre du crédit utilisable par fractions la somme suivante : - mensualités échues impayées : 3 459,84 F soit

La SA FACET demande à la cour la condamnation solidaire des époux Y... à lui payer au titre du contrat de prêt du 15 octobre 1996 la somme suivante : - mensualités échues impayées : 11 770 F soit 1 794

[G] [Z] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Vu la procédure suivante : La société Sixt asset and finance (Sixt AF) a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis le 11 octobre 2018 par l'Agence

régulariser la procédure a posteriori, la Sofider ne saurait valablement se prévaloir des dispositions de l'article 1998 du code civil reproduites ci-dessus dont l'objectif est d'assurer la protection du tiers

X... et Mme Y... au paiement de la somme restant dûe de 25 084,53 euros, majorée des intérêts, au titre d'un contrat de prêt signé seulement par Mme Y..., la cour d'appel retient que cette somme a permis

chaque créance, procédait directement de l'octroi et du maintien abusif de crédits immérités accordés par la banque à la société, ayant conféré à celle-ci une apparence de prospérité et dont les tiers

accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est opposable au représenté, si le tiers contractant a légitimement cru en la réalité des pouvoirs du représentant; que désigné selon

La société Campus créatif a assigné la société Demathieu Bard construction en paiement des sommes dues au titre du décompte général définitif.

onéreux, que le tiers cocontractant avait connaissance de la fraude '.

pour lequel un GFA a été constitué, d'un bail excédant cette durée, entre dans l'objet social du groupement ; qu'en retenant néanmoins, pour prononcer la nullité du bail rural et de son apport par le tiers

L'article L.215-6 du code de commerce disposant que les membres du groupe sont tenus solidairement, sauf convention contraire, avec le tiers contractant, il s'en déduit que lesdits membres sont des coobligés

L'article L. 215-6 du code de commerce disposant que les membres du groupe sont tenus solidairement, sauf convention contraire, avec le tiers contractant, il s'en déduit que lesdits membres sont des coobligés

forfait de post-stationnement dû font l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers

La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant

Un contenu licite et certain. », et l'article 1156 alinéa 1 du même code que : « L'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers