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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0b69ba5988459c4f9f5

Cassation

28 juin 1979

28 juin 1979

SALAIRE, L'ARRET ATTAQUE A DIT - BIEN QUE L'EMPLOYEUR N'EUT PRESENTE AUCUNE DEMANDE TENDANT AU REMBOURSEMENT DE CETTE SOMME ET N'EUT ETE NI ENTENDU NI APPELE - QUE L'INDEMNITE GLOBALE MISE A LA CHARGE DU TIERS

Source officielle
CC

civ1

ême arrêt n'aurait pu écarter le recours introduitc/M. Y

60794b849ba5988459c43528

Cassation

11 février 1986

11 février 1986

Y... pour la part de Mme X... dans l'indemnité sans rechercher s'il avait la qualité de préposé de celle-ci ; Mais attendu que Mme X... ne disposait, à l'encontre du tiers responsable, d'aucun recours

Source officielle
CC

soc

6079b2029ba5988459c551ca

Cassation

15 juin 1972

15 juin 1972

, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT A L' INTERESSE OU A SES AYANTS- DROIT DANS LEUR ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, POUR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUE LEUR OCCASIONNE

Source officielle
CC

cr

6079a88e9ba5988459c4df00

Cassation

30 janvier 1969

30 janvier 1969

EST EN DROIT DE RECLAMER AU TIERS RESPONSABLE LE PAIEMENT, APRES DEDUCTION DES ARRERAGES DEJA VERSES, DU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE D'INVALIDITE DONT LA CAISSE NE LUI ASSURE PLUS LE SERVICE;

Source officielle
CC

cr

6079a8be9ba5988459c4ec18

Cassation

27 avril 1982

27 avril 1982

, LA CAISSE DEBITRICE DE LA PENSION DE VIEILLESSE ALLOUEE EN CAS D'INAPTITUDE AU TRAVAIL EST FONDEE A OBTENIR DU TIERS RESPONSABLE LE REMBOURSEMENT DU COMPLEMENT DE PENSION DE VIEILLESSE QUI EST LA CONSEQUENCE

Source officielle
CC

soc

6079b1799ba5988459c524b1

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

alors, selon le moyen, d'une part, qu'en constatant que la CPAM avait obtenu, en dehors de l'instance ayant abouti au jugement du 18 mars 1987, le versement d'un capital représentatif par l'assureur du tiers

Source officielle
CC

soc

6079b21b9ba5988459c55d1b

Cassation

21 octobre 1976

21 octobre 1976

UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI ETAIT SURVENU LE 14 DECEMBRE 1965 PAR LE FAIT DE TARPIN, L'ARRET ATTAQUE A DEDUIT DU PREJUDICE GLOBAL PREALABLEMENT EVALUE LE MONTANT DE LA PROVISION DEJA VERSEE PAR LE TIERS

Source officielle
CC

soc

6079b1079ba5988459c51089

Cassation

6 mai 1987

6 mai 1987

Y..., tiers responsable de l'accident mortel du travail survenu à M.

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CC

civ2

607943339ba5988459c4181a

Cassation

20 novembre 1974

20 novembre 1974

, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT ADMISES COMME SUBROGEES DE PLEIN DROIT A L'INTERESSE OU A SES AYANTS DROIT , A POURSUIVRE CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES, QUE LEUR ONT

Source officielle
CC

soc

6079b0b79ba5988459c4fab7

Cassation

7 novembre 1979

7 novembre 1979

POSTERIEUREMENT PARCE QU'ELLES ; ATTENDU CEPENDANT QUE QUELS QU'AIENT PU ETRE LES MODES DE DETERMINATION DES DROITS DE LA VICTIME, ASSUREE SOCIALE CONTRE LE TIERS

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CC

civ1

60794bf09ba5988459c444c0

Cassation

2 octobre 1980

2 octobre 1980

L'OFFICE PUBLIC D'HLM AUPRES DE LA COMPAGNIE MUTUELLE DU MANS PREVOIT, EN SON ARTICLE 22 DES CONDITIONS GENERALES, QUE, SI L'ASSUREUR PEUT, MOYENNANT SURPRIME, RENONCER A L'EXERCICE D'UN RECOURS CONTRE UN TIERS

Source officielle
CC

soc

613721becd580146773f6ca0

Cassation

8 octobre 1992

8 octobre 1992

responsable, a violé le texte susvisé ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L.454-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné l'assureur du tiers

Source officielle
CC

soc

6079b0b59ba5988459c4f8c0

Cassation

24 octobre 1979

24 octobre 1979

PAR LA CAISSE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A EXACTEMENT RETENU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LA CAISSE N'EST ADMISE A POURSUIVRE CONTRE LE TIERS

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CC

soc

61372157cd580146773f2f6b

Cassation

6 décembre 1990

6 décembre 1990

C... ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande au motif que la caisse ne pouvait poursuivre le remboursement de ses prestations à l'encontre du tiers responsable

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soc

6079b1369ba5988459c5163c

Cassation

16 novembre 1988

16 novembre 1988

Le Collen, dont la responsabilité a été judiciairement fixée dans la proportion du quart, un jugement du 22 mars 1982 a, compte tenu de ce partage de responsabilité, condamné le tiers responsable à verser

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cr

6079a8539ba5988459c4cb29

Cassation

24 janvier 1996

24 janvier 1996

ou la force majeure ; que, dès lors, en renvoyant l'action civile d'Ahmed X..., victime non conducteur, au motif que des tiers responsables mais non conducteurs devaient être mis en cause, la cour d'appel

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CC

soc

6079b2029ba5988459c551d0

Cassation

4 octobre 1972

4 octobre 1972

, ALORS QUE LES DROITS A REMBOURSEMENT CONFERES AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE PAR L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A L'ENCONTRE DU TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT NE LEUR PERMETTENT PAS

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CC

soc

6079b2089ba5988459c555d8

Cassation

8 novembre 1973

8 novembre 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE TIERS RESPONSABLES

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CC

soc

6079b0b29ba5988459c4f782

Cassation

30 novembre 1978

30 novembre 1978

MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 2 DE L'ORDONNANCE N° 59-76 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'ETAT ET LES COLLECTIVITES LOCALES DISPOSENT DE PLEIN DROIT CONTRE LE TIERS

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CC

civ2

60794bd39ba5988459c4401c

Cassation

17 janvier 1979

17 janvier 1979

LA DEMANDE DE CET ORGANISME, L'ARRET A RETENU QUE LA CAISSE NE POURRA PRETENDRE AU REMBOURSEMENT DE SES DEBOURS, POUR L'AVENIR, QU'AU FUR ET A MESURE OU ILS INTERVIENDRONT ET EN JUSTIFIANT AUPRES DU TIERS

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