X... n'était que locataire de celui-ci et non titulaire du certificat d'immatriculation ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'il lui appartenait de condamner M

l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que, pour déclarer le prévenu redevable d'une amende pour excès de vitesse, le jugement attaqué énonce qu'il est le titulaire

X... est le titulaire du certificat d'immatriculation a été contrôlé en excès de vitesse le 25 octobre 2008 ; que celui-ci a, le 27 novembre 2008, présenté à l'officier du ministère public une requête

code pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu que l'amende encourue pour les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, par le représentant légal de la personne morale titulaire

ne met pas obstacle aux présomptions de droit ou de fait instituées en matière pénale" ; qu'il précise "qu'il en est spécialement de l'article L. 21-1 du Code de la route, aux termes duquel le titulaire

d'une somme de 10 % ; que cette augmentation n'est prévue, par l'article 530-1, dernier alinéa, du code précité, que dans les cas visés par l'article 529-10, lequel ne concerne que les personnes titulaires

Les 13 octobre et 8 novembre 2020, un véhicule immatriculé au nom de M. [B] a été verbalisé en excès de vitesse (87 km/h au lieu de 80 km/h et 73 km/h au lieu de 70 km/h). 3. M.

d'un certificat d'immatriculation au seul nom de Mlle Y... à la présentation d'un certificat de vente établi au profit exclusif de cette dernière ; Considérant qu'aucune disposition législative n'interdit

Aux termes de l'article A. 37-16 du même code : " L'avis de contravention adressé par voie postale au contrevenant ou, lorsque son identité n'a pu être établie, au titulaire du certificat d'immatriculation

du certificat d’immatriculation, soit en l’espèce M.

du certificat d’immatriculation et le paiement de l’amende n’intervient qu’après réception de cet avis.

du certificat d'immatriculation.

Elle soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable, dès que lors que l'ANTS n'est pas compétente en matière de demande de changement de titulaire de certificat d'immatriculation ;

propriétaires ; que l'aticle L.21-1 du même code, qui fait peser une présomption de responsabilité pécuniaire, pour certaines infractions, sur le titulaire du certificat d'immatriculation, n'a ni pour

et le lieu de naissance, le sexe et l'adresse ; que les procès-verbaux d'infraction sont soit délivrés directement à l'auteur de l'infraction au moment où celle-ci est commise, soit adressés aux titulaires

du certificat d'immatriculation du véhicule.

des véhicules ; Vu l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du système national des permis de conduire ; Vu l'arrêté du 20 janvier 1994 portant création du fichier national des immatriculations ; Vu

des dommages qu'il a subis à la suite d'un accident, un véhicule n'est plus en état de circuler sans danger pour la sécurité, l'agent qui procède aux constatations retire à titre conservatoire le certificat