; "alors, que, d'une part, après avoir elle-même relevé que l'entreprise sous-traitante Y... avait reçu 43,11 % de la somme facturée par la société du prévenu au maître de l'ouvrage, soit une somme

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 2002), que la société Olin Lanctuit ayant conclu avec la société Peinture Normandie des contrats de sous-traitance

, fournitures ou services exécutés par le sous-traitant.

n'étant pas assimilables à des activités relevant de la même entreprise ; qu'en décidant que les équipes de salariés qui exerçaient une activité de surveillance et de coordination des travaux des sous-traitants

elle-même ; que cette disposition dérogatoire, nécessairement d'interprétation stricte, ne doit s'appliquer qu'aux chantiers de l'entreprise elle-même et ne saurait être étendue aux chantiers des sous-traitants

très différemment les artisans A..., B..., C..., D... et E..., qui travaillaient également sur les chantiers du prévenu mais dans des conditions de véritable sous-traitance ; " alors, d'une part, que

; qu'en accueillant l'action directe de la société Entrepose Montalev à concurrence d'une somme de 2 274 501,63 francs, bien que relevant que le contrat de sous-traitance envisageait un montant de

X... et la BNP font grief à l'arrêt de les condamner à restituer à la société SICRA la somme de 156 700,57 francs, allouée au sous-traitant par le jugement du 20 septembre 1990 pour travaux supplémentaires

devait être retirée de la somme de 657 377,60 francs dès lors que la sous-traitance était antérieure à la date de la cession de créance, sans avoir recherché si la créance cédée de 657 377,60 francs,

(l'AFUL) a confié une mission de coordonnateur de sécurité et de protection de la santé (SPS) à la société BP2M, laquelle est, par ailleurs, intervenue sur le chantier, en qualité de sous-traitante chargée

Elle précise que compte tenu de la facturation renseignant sur le nombre d'heures sous-traitées, un rapprochement a été effectué avec la masse salariale déclarée par les sous-traitants, les sociétés sous-traitantes

X... en Algérie, qui aurait été adressée le 4 mars 2008 ; que la caisse ne justifie d'aucune relance qui aurait pu être adressée à son homologue en Algérie depuis le mois de mars 2008, ni, d'une façon

et définissait les travaux à réaliser; que l'entrepreneur principal et le sous-traitant participaient en fait à une même tâche et que Rachid Y... avait mis à la disposition de Gérard X... des ouvriers

Il soutient que : - son intervention ayant excédé la simple livraison de matériel, dès lors qu'elle a procédé à une installation spécifique à la configuration du site, elle a la qualité de sous-traitant

, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de se prononcer sur la nature de l'obligation du sous-traitant à l'égard de l'entrepreneur principal, a légalement justifié sa décision ; Sur le moyen unique

les travaux de charpente et couverture à la société Menuiseries et Toitures de Brenne (MTB) ; que, le sous-traitant n'ayant pas été intégralement payé et la société Getraco Ingenierie ayant été placée

Sur le bien-fondé des demandes : Le 28 juillet 2023, la société REACTIS a conclu avec la société JMP INSURANCE CONSULTING, agissant en qualité de sous-traitant, un contrat de sous-traitance visant à confier

de sous-traitance prévoyant que le sous-traitant serait payé par l'entrepreneur principal, fournissant au sous-traitant une caution bancaire », ce qui suffisait à établir que le sous-traitant était agréé