AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la société COVAM, dont le siège est ... (Essonne), 2 ) M.

est un acte de vente comprenant divers biens mobiliers et immobiliers, avait pu opérer transfert de la concession au profit de Mme Le Goff, la cour d'appel a violé l'article 1598 du Code civil ; alors,

X... la somme de 6383,27 € au titre des treizièmes mois de 2010 à 2014 inclus, outre 638,32 € de congés payés ; que le jugement qui a débouté le salarié sera infirmé ; que la discrimination salariale a

1986 la société Thomson Vidéo Equipement a décidé de transférer son établissement situé à Gennevilliers où M. d'X... travaillait, à Cergy Pontoise ; que M. d'X... a alors saisi la juridiction prud'homale

par l'inscription à l'actif de son bilan d'exploitation clos au 31 décembre 1992, du poste "Titre de Participation" du montant de 6 600 096 francs, la contrepartie du transfert a été comptabilisée "en

F..., salarié affecté à l'activité de restauration, a saisi en référé le conseil des prud'hommes aux fins de déterminer quel était son employeur et condamner ce dernier à lui payer à titre provisionnel

a pris une disposition destinée à faire exception aux dispositions légales ordinaires en matière de transfert de contrat, à savoir l'article L. 122-12 du Code du travail en obligeant le cessionnaire à

mis en évidence ses graves insuffisances professionnelles, a détruit un très grand nombre de messages électroniques reçus et envoyés sur sa messagerie professionnelle nominative et a procédé au transfert

C D, a expressément formulé la demande que son épouse soit transférée à l'hôpital Saint-Luc qui l'avait suivie antérieurement, cet établissement, contacté par le pôle de santé du Villeneuvois, a étudié

[C] [A], M.

été bénéfique à la société alors qu'il est établi au contraire, que ce transfert a été néfaste à la société X...

déclaré Mohammed X... coupable de transfert de capitaux sans déclaration ; "aux motifs qu'il est constant que, le 29 octobre 1999, Mohammed X... n'a pas déclaré à l'administration des Douanes les sommes

A la suite de la réponse favorable donnée à cette demande, le 1er février 2023, par le procureur de la République de Paris, M. [V] a été transféré et écroué en France le 14 avril 2023. 4.

, d'une SAS ; que le 23 septembre 2009, elle a transféré son siège social à [...] ; qu'enfin la société Cejip PSI, qui a également transféré son siège social à cette même adresse, a été dissoute sans liquidation

, qu'elle a refusées ; que l'employeur l'a licenciée pour motif économique le 23 janvier 1997 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 02-43.750 et X 02-43.751 : Attendu que, selon les arrêts

fixé une créance au titre du travail dissimulé'' ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'elle constatait que le contrat de travail du salarié avait été conventionnellement transféré au nouvel adjudicataire

X... alors, selon le moyen : 1 / qu'en se bornant à affirmer que le transfert à Mme Y... des titres ayant appartenu à M.