verte des déchets de l'annexe II du règlement CEE n° 259/93 du 1er février 1993 ; qu'ils doivent être pris en compte au titre de la liste orange des déchets de l'annexe III, celle-ci intégrant d'ailleurs

notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès, cette liste étant limitative.

Paul X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Combs-la-Ville ; que dans sa déclaration de pourvoi il expose qu'inscrit à Créteil

[I] sur la liste CFE-CGC, M. [Z] sur la liste CGTR, Mme [J] sur la liste UNSA et d'ordonner au [12] de rectifier conformément au jugement le procès verbal des élections.

Z... de la Théardière et de Mmes Y... et de Chalain des listes électorales de la commune de Gennes-sur-Glaize, alors que, en se bornant à de simples affirmations pour retenir un transfert de domicile,

de la cour d'appel de Paris en invoquant le transfert de son activité de traducteur-interprète dans le ressort de cette juridiction. 2.

de l'article L. 1224-1 du code du travail, les contrats de travail correspondants ont été transférés au SIH celui de M.

SA vend à Mahmood Y... son savoir-faire concernant une série de véhicules dont la liste et la description sont prévues en annexe 2 au présent protocole ainsi que tous les droits exclusifs de fabrication

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel n'a pas caractérisé le transfert d'une entité économique qui ne pouvait résulter de

de plein droit des contrats de travail ; que, par arrêté du 1er août 2001, l'établissement de Lys-lez-Lannoy a été classé dans la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de

[H] [B] ont été perdus au stade de leur transfert de leur compte Binance vers le compte d'une autre plateforme et non au moment de leur transfert de leur compte ouvert dans les livres de la société Caisse

Charles Z... sur les listes électorales de la commune de Macouba ; Attendu que M.

L'expert a listé les aides techniques lui apparaissant nécessaires.

De plus, ce compte-rendu contient une liste de six communes pour lesquelles cette règle implique le transfert d'agents vers l'établissement public, parmi lesquelles la commune de D, pour laquelle est

Elles estimaient que la société Altech leur avait transféré les garanties accordées par le vendeur.

X... a été transporté à la Clinique Saint-Louis, où a été diagnostiquée une fracture per trochantérienne de l'extrémité supérieure du fémur droit; qu'il a été opéré le lendemain pour la mise en place d'un

la société Atral, au nombre desquels les sociétés Cofiralp et Finatral, ont signé le 28 décembre 1995 un pacte d'actionnaires instaurant une clause de préemption extrastatutaire applicable à tout transfert

le transfert au centre hospitalier du droit d'exploiter des lits et places dont bénéficiait la clinique était intervenu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1224