L'Association du transport aérien international (IATA), le Syndicat des compagnies aériennes autonomes (SCARA) et l'association Board of airline representatives (BAR) France demandent au Conseil d'État

d'Espagne en France que la société Argyor lui avait confié, la société Frag s'est adressée à la société compagnie Iberia Lineas Areas de Espana (société Iberia) ; que la lettre de transport aérien du

sans constater la réunion des conditions prévues par l'annexe VI à la Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, relative au transfert de personnel

Il incombe au transporteur aérien effectif de prouver qu'il a informé les passagers de l'annulation d'un vol ainsi que le délai dans lequel il l'a fait ».  

Dans le présent arrêt, il sera seulement rappelé que, suivant une lettre de transport aérien mentionnant la société Sasib bakery USA comme expéditeur, la société Air express, transporteur aérien, a été

Todorov, Auditeur, - les observations de Me Celice, avocat de la CHAMBRE SYNDICALE DU TRANSPORT AERIEN (C.S.T.A.) venant aux droits du Syndicat National des Transports Aériens (S.N.T.A.) - les conclusions

vol effectué à titre gratuit par un transporteur, que celui-ci soit un particulier ou une entreprise de transports aériens ; qu'en retenant que la Convention de Varsovie était inapplicable en l'espèce

donc de la convention collective des personnels au sol du transport aérien.

donc de la convention collective des personnels au sol du transport aérien.

des poussins vivants, de France en Chine, par la compagnie nationale de transports aériens Air France (compagnie Air France) ; que la lettre de transport aérien portait comme expéditeur " ISA Institut

Richer, Conseiller d'Etat, - les observations de Me X..., avocat en reprise d'instance de la Chambre Syndicale du Transport Aérien C.S.T.A.

collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 qui détermine les droits à congés payés en jours ouvrables, alors que les dispositions de l'accord d'entreprise

est responsable du dommage survenu en cas de destruction, perte ou avarie de la marchandise par cela seul que le fait qui a causé le dommage s'est produit pendant le transport aérien ; - le transport

Selon l’article 2.b) on entend par "transporteur aérien effectif", un transporteur aérien qui réalise ou a l'intention de réaliser un vol dans le cadre d'un contrat conclu avec un passager, ou au nom d'une

aérien, alors, selon le moyen, qu'en s'étant contentée, pour s'opposer à la demande de la société SDV qui faisait valoir qu'un contrat de transport aérien s'était substitué à un contrat de transport maritime

Il incombe au transporteur aérien effectif de prouver qu'il a informé les passagers de l'annulation d'un vol ainsi que le délai dans lequel il l'a fait ».  

Il incombe au transporteur aérien effectif de prouver qu'il a informé les passagers de l'annulation d'un vol ainsi que le délai dans lequel il l'a fait ».  

Il incombe au transporteur aérien effectif de prouver qu'il a informé les passagers de l'annulation d'un vol ainsi que le délai dans lequel il l'a fait ».