-Enlèvement des ordures ménagères - Incendie d'une décharge publique - Responsabilité sans faute. | 67-01-02-01 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE

autoroutiers, alors même que, lorsqu'ils sont passés pour l'exécution de tels travaux, ils sont soumis aux règles du droit public ; que, dès lors, la SOCIETE NATIONAL WESTMINSTER BANK est fondée à soutenir

lien nécessaire à l'exécution ou l'inexécution d'un travail public et en sont indivisibles ; Qu'il résulte de cette décision que le juge de la mise en état, saisi sur le fondement de l'article 1384

lien nécessaire à l'exécution ou l'inexécution d'un travail public et en sont indivisibles ; Qu'il résulte de cette décision que le juge de la mise en état, saisi sur le fondement de l'article 1384

sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l'exécution d'un travail public à moins que ces dommages ne soient imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime

SUR LEQUEL DES TRAVAUX DE DEMOLITION A LUI CONFIES AVAIENT ETE EXECUTES D'OFFICE, CONDAMNANT CETTE COMMUNE A ALLOUER A LA DAME VEUVE B...

POUR SON PROPRE COMPTE, ET NON POUR CELUI D'UNE PERSONNE DE DROIT PUBLIC, N'ONT PAS LA QUALITE DE TRAVAUX PUBLICS " ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE LES CIRCONSTANCES DESQUELLES

publics.

normales de compétence ne retrouvent leur empire dans ce domaine que dans le cas où le préjudice subi doit être regardé comme indépendant du fait de l'agent, soit que ce préjudice ait son origine dans un travail

LA RANCE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX PLANS D'URBANISME, QUI ETAIT EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DECISION DU PREFET D'ILLE-ET-VILAINE, AUCUN TRAVAIL

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de l'éducation : " Dans tous les cas où la responsabilité des membres de l'enseignement public se trouve engagée à la suite ou à l'occasion d'un fait dommageable

antérieures à l'acquisition par la victime d'une maison contiguë. | 67-01-02-01 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PRESENTANT CE CARACTERE - Manufacture

FORET FOUESNANT : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DES REQUETES ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX PLANS D'URBANISME "AUCUN TRAVAIL

Sur le moyen unique ; Vu l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957 ; Attendu que le réseau basse tension exploité par EDF ayant été endommagé par une pelle mécanique, à l'occasion de travaux

(Bas-Rhin), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre

PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PRESENTANT CE CARACTERE - | 67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE

CONSIDERANT QU'AU NOMBRE DES ACTIONS EN RESPONSABILITE QUI SE RATTACHENT A L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC ET QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII, RESSORTISSENT A LA COMPETENCE

travail public, à moins que ces dommages ne soient imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime.

correspondant aux travaux de réfection.

, de sorte que l'engagement de la commune serait directement lié à l'exécution d'une concession de service public et de travaux publics ; alors que, de troisième part, le cautionnement d'un prêt destiné