[I] [W] l’avance qu’il s’est octroyée d’un montant de 50.238,44 € outre les intérêts sur cette somme arrêtés à 13.956,23 € au 30 juin 2025, à charge pour lui de régler une somme de 813 € au TRESOR PUBLIC

: Vu les articles 50 et 57, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-43 et L. 621-50, alinéa 2, du Code de commerce ; Attendu que, selon le second de ces textes, le Trésor

: Vu les articles 50 et 57, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-43 et L. 621-50, alinéa 2, du Code de commerce ; Attendu que, selon le second de ces textes, le Trésor

sur licitation à la barre du tribunal judiciaire de Versailles le mercredi 24 juin 2026 à 9 heures 30 de l'immeuble situé à Saint-Martin-de-Bréthencourt (Yvelines), [Adresse 7] ; - ordonner que le Trésor

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public en application de l'article R 93-2° du code de procédure pénale. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision contradictoire.

(Aude), en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1987 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre), au profit du TRESOR PUBLIC, pris en la personne de la direction des services fiscaux de l'Aude

Le montant de la condamnation prononcée est versé au Trésor public et recouvré comme en matière de créances étrangères à l'impôt.

renvoi a constaté la nullité du marché, mais, retenant l'existence de raisons impérieuses d'intérêt général s'opposant au prononcé de cette nullité, a condamné la SIM à payer une pénalité financière au Trésor

X..., ès qualités ; qu'ensuite un juge de l'exécution a décidé que cette somme serait réglée au Trésor public en exécution de l'avis à tiers détenteur ; que trois arrêts du 21 février 2000 ont statué sur

Y... reprochent à l'arrêt d'avoir déclaré que les époux Z... étaient les véritables propriétaires des immeubles litigieux, d'avoir ordonné la publication de la décision au bureau des hypothèques et d'avoir

de l'acte de naissance de l'intéressé dans ses registres avec effet au jour de la déclaration en date du 18 janvier 2021, - ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, - condamner le Trésor

réclamation est actuellement pendante devant la cour administrative d'appel ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, lorsque l'opposition à exécution formée contre un titre exécutoire émis par le Trésor

et représenté à l'audience par ce dernier, a été entendu en son rapport et indique que les créanciers consultés sont majoritairement favorables à l'adoption du plan de redressement à l'exception du Trésor

invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

délivrées ; Page 2 sur 2 * ORDONNER que la décision complémentaire à intervenir devra être notifiée au même titre que la précédente décision ; ORDONNER que les frais et dépens seront à la charge du Trésor

, l'avocat de l'appelante et le ministère public ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie LAMBLING, conseillère, chargée du rapport.

l'article 463 du code de procédure civile, * Statuer sur les chefs de demande omis concernant la validité de l'assignation délivrée à la requête de la société SOL M, * Laisser les dépens à la charge du Trésor

d'un montant de 4 500 000 francs, d'une durée de deux ans, ainsi qu'une garantie financière extrinsèque ; qu'elle s'est également portée caution de la SCI à hauteur de 400 000 francs, au profit du Trésor