Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 1444 et 1457 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le président du tribunal, saisi comme en matière de référé

ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, SAISI D'UNE DEMANDE DE DAME F , NEE R , A, LE 24 NOVEMBRE 1970, PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DU MARI ; ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL, SAISIE DU SEUL APPEL

B A demande au juge des référés du tribunal, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 10 août 2022 par laquelle

compétence territoriale du tribunal saisi, bien que cette juridiction ne soit pas celle du lieu où demeuraient les défendeurs, à l'exception de quatre d'entre eux, MM.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 mars 2024, et un mémoire en production de pièces, enregistré le 27 mai 2024, Mme A B, représentée par Me Bouyer, demande au tribunal, saisi

C... de faire fixer le principe et le montant de sa créance sur la société le tribunal saisi a rejeté sa demande, pour en déduire que M.

en appel le tribunal administratif et celui-ci "decide si les garanties doivent etre acceptees" ; qu'il resulte de ces dispositions qu'il incombe au tribunal saisi en appel comme, au prealable, au juge

EN VENTE VOLONTAIRE EST OBLIGATOIRE, DES LORS QUE LA PARTIE SAISIE A JUSTIFIE DE SA PROPRIETE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, SAISI DE LA CONTESTATION A DEFAUT D'ACCORD ENTRE LES PARTIES, AVAIT LE

RECOURS ; ATTENDU QU'UN ARRET DE CETTE NATURE, EN CE QU'IL A FAIT DROIT A L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE AUSSI BIEN SUR L'ACTION PUBLIQUE QUE SUR L'ACTION CIVILE, CONSTITUE UNE DECISION DEFINITIVE QUE LE TRIBUNAL

ETE DONNE MAINLEVEE DUDIT MANDAT SOIT PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR, SOIT, LORSQUE CELUI-CI EST DESSAISI, PAR LA JURIDICTION DE JUGEMENT; ALORS QUE LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR ETANT DESSAISI ET LE TRIBUNAL

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2024, Mme B A demande au tribunal, saisi sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation

pénale, toute personne autre que le prévenu, la partie civile ou la personne civilement responsable qui prétend avoir des droits sur un objet placé sous main de justice peut en demander restitution au tribunal

statue sur la compétence ou qu'il présente des dispositions définitives que le tribunal, saisi de la prévention, n'a pas le pouvoir de modifier. 10.

que pour déclarer le tribunal saisi incompétent, l'arrêt retient que l'obligation contractuelle qui sert de base à la demande réside dans l'engagement pris par la société de droit suisse AFIPA de participer

annexe au présent arrêt ; Attendu que la société DB Systèms, dont le siège est situé à Orléans, agent commercial de la société Lasercomb, sise à Stuttgart (RFA), a fait assigner celle-ci devant le tribunal

l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail ; Attendu que la décision du Tribunal

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le tribunal, saisi d'une demande tendant au remboursement des frais

disposition légale susvisée, sont irrecevables en leur action car, à l'observation du délai, se rajoute l'exigence légale du dépôt au greffe, une formalité qui suppose la remise en main propre à la régie du tribunal