moyen tiré de l'incompétence du vice-recteur pour émettre le titre de perception contesté ne peut être accueilli ; Considérant que le titre de perception contesté, qui mentionne qu'il correspond à un trop-perçu

ministère de l'Education Nationale continuait à lui verser son salaire d'ins- tituteur, mais il percevait en outre de l'APAJH, une indemnité dite "différentielle"; qu'en soutenant que l'intéressé avait perçu

.., les 17 et 22 octobre 2008, la réduction de sa pension de réversion, en raison de l'application des règles de cumul des droits propres et des droits de réversion, et réclamé le remboursement d'un trop-perçu

SCP [K] [G], [F] [M], [R] [Q] et [W] [N], a fait assigner cette dernière en référé, par acte du 8 décembre 2025, afin d’obtenir sa condamnation à lui payer une provision de 1 882,48 € au titre d’un trop

la commission départementale d'aide sociale du Nord rejetant sa demande d'annulation d'une décision du 3 décembre 1992 par laquelle le préfet de ce département lui a refusé la remise gracieuse d'un trop

fondement d'un acte authentique de prêt ; que les consorts X... ont contesté la mesure de saisie en soutenant que le commandement et l'acte de prêt étaient nuls et que la banque devait leur restituer un trop

assigné les maîtres de l'ouvrage en paiement du prix de travaux supplémentaires ; Attendu que pour débouter la société SAS Transports Barbaz de sa demande en paiement et la condamner à rembourser un trop-perçu

La locataire a assigné la bailleresse en nullité des commandements de payer et remboursement d'un trop-perçu de loyers faute pour la bailleresse d'avoir indexé à la baisse le loyer dû. 3.

Y..., après transmission des actions et paiement du prix, a soutenu que la somme remise à Mme X... comprenait un trop perçu; qu'une sentence arbitrale a mis à la charge de Mme X... la restitution d'une

Maître, liquidateur judiciaire, ayant sollicité la condamnation de celle-ci au paiement des travaux de reprise, la SCI a réclamé, en appel, le versement d'un trop perçu, compte tenu des sommes dues au

responsabilité de celle-ci (l'assureur) en présence du Régime social des indépendants ; Attendu que pour limiter le préjudice économique de Mme [U] à une certaine somme et la condamner à restituer un trop-perçu

été signé le 31 mars 1995 prévoyant les modalités de ce règlement ; que la société hôtelière a assigné la société Bâticentre pour voir annuler l'avenant du 31 mars 1995 et obtenir la restitution d'un trop-perçu

Estimant être créancière au titre d'un trop-perçu sur les travaux réalisés, la société Lotgo a assigné en paiement la société STPFA, laquelle a formé reconventionnellement une demande de remboursement

la somme de 63 453 euros à titre de dommages et intérêts, celle de 2 000 euros au titre de la répétition de l'indu, la substitution du taux légal au taux conventionnel de l'intérêt et restitution du trop-perçu

qu'après différents échanges, la caisse a notifié à la société, le 19 août 2013, une rectification des contributions dues au titre des années 2009 et 2010, et lui a fait connaître qu'en raison d'un trop-perçu

responsabilité ; que, par un arrêt rendu le 28 novembre 2011, devenu irrévocable, la banque a été condamnée à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; que, soutenant être créancier d'un trop-perçu

manquement de la banque à son devoir de mise en garde, la SCI l'a assignée aux fins de voir prononcer la substitution du taux d'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel, ordonner le remboursement du trop

par le Bailleur au titre de l'indexation DIRE ET JUGER que la Société PARDES PATRIM OINE est redevable de devoir rembourser le trop-perçu du fait de l'indexation à hauteur de 174.219,26 €

contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins d'obtenir la condamnation de la société à réaliser des travaux et à lui remettre les quittances de loyers sous astreinte, à lui verser un trop-perçu

omnia corrumpit et vu l'article R 351 -11 du code de la sécurité sociale , - de débouter Mme [P] de l'intégralité de ses demandes, - de la condamner à lui rembourser la somme de 1530,67€ au titre du trop