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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2400193_20240208
8 février 2024
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " Le premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code précise que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit ()
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2507310_20250910
10 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2504385_20250820
20 août 2025
L'article L. 522-3 du même code dispose cependant que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2311419_20230530
30 mai 2023
doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire.
DTA_2307936_20230418
18 avril 2023
Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2404356_20240723
23 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire.
ORTA_2404721_20240322
22 mars 2024
L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2513569_20251029
29 octobre 2025
d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2514439_20250808
8 août 2025
ORTA_2514679_20250814
14 août 2025
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2507463_20250709
9 juillet 2025
Aux termes des dispositions de l'article R.552-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2507606_20251114
14 novembre 2025
L’article R. 522-1 du code de justice administrative prévoit que : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence
ORTA_2507719_20250515
15 mai 2025
ORTA_2507748_20250709
ORTA_2507839_20251125
25 novembre 2025
ORTA_2507882_20250711
11 juillet 2025
ORTA_2416478_20240624
24 juin 2024
Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
ORTA_2501959_20250212
12 février 2025
Aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502193_20250807
7 août 2025
Le premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code précise que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. / A peine d'irrecevabilité, les conclusions
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2502277_20250407
7 avril 2025
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