. 221-14 qui ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française que dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche, sont les suivantes : 1° Décrets portant changement de nom

Article R625-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 26

Code de la sécurité intérieure

La décision de délivrance de la carte professionnelle est notifiée au demandeur et comprend les informations suivantes : 1° Son nom, ses prénoms et sa date de naissance ; 2° Le numéro d'enregistrement de la carte et sa date d'expiration ; 3° La mention

Article R4441-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 92

Code de la santé publique

Chaque candidat remplit une déclaration de candidature dans laquelle il indique ses nom et prénoms, sa date de naissance, son adresse, ses titres, son mode d'exercice, sa qualification professionnelle et, le cas échéant, ses fonctions ordinales ou dans

Article 7

—

Pour les agréments des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, les informations nominatives enregistrées sont les suivantes : a) Identité de l'exploitant : nom de famille, nom d'usage, prénoms, date et

Article Annexe VI

—

JUDICIAIRE Cour d'appel ayant rendu l'arrêt d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire: Date de l'arrêt : Informations concernant le débiteur : Nom de famille : Prénoms : Nom d'usage : Date de naissance : N° de

Article D474-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 13 > 07

Code de l'action sociale et des familles

de leur gestionnaire et son adresse ; - si leur gestionnaire est une personne physique, son nom, son nom d'usage et son (ses) prénom (s), sa date et son lieu de naissance ; - la date et le lieu de délivrance de leur autorisation ; b) Concernant les

Article Annexe 2

—

Le directeur/La directrice du " dénomination de l'établissement ", certifie que : " Madame/Monsieur " " prénom nom ", " Numéro NJS ", né(e) le " date " à " lieu naissance ", titulaire du diplôme du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire

Article Annexe IV

—

l'organisme d'assurance : Adresse : L'assureur désigné ci-dessus atteste que l'assuré désigné ci-après a souscrit pour son compte un contrat d'assurance comportant des garanties au moins équivalentes à celles prévues par l'arrêté du Assuré (e) : Nom

Article L222-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36

Code de justice militaire (nouveau)

Cette liste ne peut contenir que les nom et prénoms des témoins notifiés par le commissaire du Gouvernement aux parties et par celles-ci entre elles et au commissaire du Gouvernement conformément aux dispositions des articles L. 240-3 et L. 240-4, sans

Article R352

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 21 > 13

Code électoral

Pour chaque tour, l'état indique le titre de la liste, l'ordre des sections électorales ainsi que les nom et prénoms du candidat désigné tête de liste, puis les noms et prénoms de tous les candidats composant la liste, répartis par section électorale

Article R17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 45

Code électoral

La requête indique les nom, prénoms et adresse du requérant et la qualité en laquelle il agit, ainsi que l'objet du recours. II.-Pour l'application du I de l'article L. 20, elle précise, en outre, les nom, prénoms et adresse de l'électeur concerné.

Article L3332-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 07

Code de la santé publique

Une personne qui veut ouvrir un café, un cabaret, un débit de boissons à consommer sur place et y vendre de l'alcool est tenue de faire, quinze jours au moins à l'avance et par écrit, une déclaration indiquant : 1° Ses nom, prénoms, lieu de naissance,

Article R3211-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 43

Code de la santé publique

La requête est datée et signée et comporte : 1° L'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ou, s'il s'agit d'une personne morale, celle de sa forme, de sa dénomination, de son siège social

Article L286 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 89

Livre des procédures fiscales

I. - Dans le cadre des procédures de contrôle, de recouvrement et de contentieux prévues au présent livre, tout agent des finances publiques peut être autorisé à ne pas être identifié par ses nom et prénom lorsque, compte tenu des conditions d'exercice

Article 34

—

Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse des assesseurs désignés par les listes en présence ainsi que, pour ceux qui sont inscrits sur une liste électorale, les noms des communes où ils sont inscrits, sont notifiés aux maires et, à Paris,

LEGIARTI000038105806

—

Première partie : identification - Nom marital/d'usage ; - Nom de naissance/patronymique ; - Prénom(s) ; - Numéro(s) de téléphone professionnel ; - Numéro(s) de téléphone personnel et/ou portable ; - Adresse(s) courriel ; - Adresse personnelle ; - Code

Article 4

—

. - Pour les passeports et les cartes nationales d'identité : 1° Le type et le numéro du document ; 3° bis Les nom, prénom mentionnés sur le document ; II. - Pour les titres de séjour :

Article 50

—

Le décret portant naturalisation ou réintégration dans la nationalité française comporte les nom, prénoms, date et lieu de naissance de l'intéressé et, éventuellement, de celui ou de ceux de ses enfants susceptibles de bénéficier de l'acquisition de plein

LEGIARTI000035436064

—

ANNEXE 2 Le directeur/La directrice du dénomination de l'établissement , certifie que : Mme/M. prénom nom , a suivi la session de recyclage plongée subaquatique conformément aux prescriptions de l'arrêté du date arrêté organisée par mon établissement

Article L531-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 91

Code de la consommation

La révélation des nom et prénom du bénéficiaire d'une autorisation délivrée en application de l'article L. 512-2-1 ou de tout élément permettant son identification personnelle ou sa localisation est punie des peines prévues au IV de l'article 15-4 du

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