Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CIVIL
68128dadd554c55098ec8f0d
10 janvier 2025
10 janvier 2025
de référence et la situation d’urbanisme : En application des articles L322-2 et 322-6 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon leur usage
Source officielleCIVIL
68128daed554c55098ec8f32
3 janvier 2025
3 janvier 2025
de référence et la situation d’urbanisme : En application des articles L 322-2 et 322-6 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon leur usage
Source officielleCIVIL
68128dafd554c55098ec8f4e
3 janvier 2025
3 janvier 2025
de référence et la situation d’urbanisme : En application des articles L 322-2 et 322-6 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon leur usage
Source officielleCIVIL
68128dafd554c55098ec8f52
10 janvier 2025
10 janvier 2025
de référence et la situation d’urbanisme : En application des articles L322-2 et 322-6 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon leur usage
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300973
7 octobre 2008
7 octobre 2008
exproprié était situé dans cette zone, ce dont il résultait que la situation de la parcelle expropriée n'avait pas évolué depuis cette date, et retenu que les parcelles devaient être évaluées selon leur usage
Source officielleciv3
613720fccd580146773f00cc
24 mai 1989
24 mai 1989
Attendu que lorsqu'un bien soumis au droit de préemption institué dans une zone d'aménagement différé fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, est seul pris en considération l'usage
Source officielleciv3
6137229fcd580146773ff3ec
6 mai 1996
6 mai 1996
d'incompétence, d'excès de pouvoir et de violation de la loi; Mais attendu qu'après avoir analysé les caractéristiques des terrains expropriés et retenu qu'ils devaient être évalués, en tenant compte de leur usage
Source officielleciv3
613722bdcd58014677400d9b
17 décembre 1996
17 décembre 1996
Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a souverainement fixé le montant de l'indemnité d'expropriation compte tenu de la situation du terrain, classé en zone NA au plan d'occupation des sols, de son usage
Source officielleciv3
613723f3cd58014677410547
20 février 2002
20 février 2002
Y... demandait une augmentation de l'indemnité fixée par le premier juge pour le terrain exproprié situé en zone I NA du plan d'occupation des sols de la commune d'Eckbolsheim, tenant compte de son usage
Source officielleciv3
613723f4cd58014677410593
28 mai 2002
28 mai 2002
Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui a souverainement estimé la parcelle expropriée, constituée par un atoll corallien avec une cocoteraie en partie endommagée par un cyclone, suivant son usage
Source officielleciv3
61372352cd580146774084a0
14 avril 1999
14 avril 1999
; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'à la date de référence, la parcelle expropriée avait un usage
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6780b93fb10ab0632f704ae0
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Davantage, la parcelle doit être évaluée en fonction de son usage effectif.
Source officiellesoc
613724cccd5801467741870c
7 mars 2007
7 mars 2007
à temps partiel du 15 septembre 1998 au 23 octobre 1998, puis selon un contrat de travail à durée déterminée d'usage à temps complet du 1er novembre 1998 au 10 juillet 1999 ; que la salariée a saisi la
Source officielleciv3
61372396cd5801467740bc0f
21 novembre 2000
21 novembre 2000
ou l'utilité concrète de l'équipement pour le lot considéré, qu'il était donc indifférent que les locaux ne fussent pas effectivement raccordés au réseau d'eau ou d'électricité, le raccordement étant
Source officielleCour d'Appel
6253c94ebd3db21cbdd87e5c
30 janvier 2006
30 janvier 2006
A défaut de remplir ces deux conditions, le terrain doit être évalué en fonction de son usage effectif, agricole en l'espèce.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300861
12 novembre 2020
12 novembre 2020
l'expropriation donne lieu à une juste et préalable indemnité qui implique que le laps de temps qui s'est écoulé entre la fixation de l'indemnité et la date de référence prise en considération pour l'usage
Source officielleCour d'Appel
6253c93cbd3db21cbdd87ad9
28 novembre 2005
28 novembre 2005
A défaut de remplir ces deux conditions, le terrain doit être évalué en fonction de son usage effectif, agricole en l'espèce.
Source officiellecomm
6079d34c9ba5988459c58367
9 novembre 1993
9 novembre 1993
paiement de la redevance alors, selon le pourvoi, d'une part, que ne peuvent être assujettis à la redevance perçue par une collectivité locale pour financer un service de collecte des déchets que les usagers
Source officielleciv3
6137215ccd580146773f31ff
27 novembre 1990
27 novembre 1990
hydraulique consécutive à l'expropriation, la cour d'appel a violé les articles L. 13-1 et suivants du Code de l'expropriation ; Mais attendu qu'après avoir constaté, par motifs propres et adoptés, l'usage
Source officielleciv3
61372143cd580146773f255f
28 mars 1990
28 mars 1990
régulièrement observées, le moyen doit être écarté ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 13-15-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, pour l'estimation des biens, sera seul pris en considération l'usage
Source officiellePage 13 sur 4165