Les dispositions statutaires du corps ou cadre d'emplois d'accueil demeurent applicables lorsqu'elles fixent pour le militaire des règles de classement plus favorables que celles prévues au présent article et aux articles R. 4139-6 à R. 4139-9.

Article L3121-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 33

Code du travail

Les forfaits annuels en heures ou en jours sur l'année sont mis en place par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

Article L2222-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 88

Code du travail

Une convention ou un accord collectif peut définir la méthode permettant à la négociation de s'accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties.

Article L5623-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 45

Code des transports

Le nombre de jours fériés auquel ont droit les gens de mer est fixé par convention ou accord collectif, ou à défaut par le contrat d'engagement.

Article 14

—

Par dérogation aux dispositions de l'article 31 j, quatrième alinéa, du livre Ier, du Code du travail -ancien,- des conventions collectives susceptibles d'être étendues à l'ensemble du territoire national peuvent être conclues en matière de prévoyance

Article L123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 88

Code de la sécurité sociale

collectives de travail et, en ce qui concerne le régime général, par convention collective nationale.

Article L3142-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 21

Code du travail

Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-48, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine : 1° La durée totale maximale du congé ; 2° Les délais

Article R3513-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 09

Code de la santé publique

de travail soumis à l'interdiction de vapoter en application du 3° de l'article L. 3513-6 du présent code s'entendent des locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l'établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage

Article L261-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 91

Code de la sécurité intérieure

Conformément aux dispositions de l'article L. 1631-3 du code des transports, les autorités organisatrices de transports collectifs de personnes et Ile-de-France Mobilités concourent, chacun pour ce qui le concerne, dans des conditions fixées par décret

Article 3

—

Les arrêtés du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'édition (n° 2121), du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles

Article D3154-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 59

Code du travail

Les droits épargnés dans le compte épargne-temps peuvent excéder le plafond déterminé à l'article D. 3154-1 lorsqu'une convention ou un accord collectif de travail prévoit un dispositif d'assurance ou de garantie financière couvrant les sommes supplémentaires

Article 106 bis

—

Convention d'objectifs et de gestion.

Article 1

—

Dans les immeubles à usage collectif d'habitation alimentés par des ouvrages incorporés au réseau de distribution, les sommes à verser à titre de frais de raccordement au réseau par les usagers qui demandent une augmentation de puissance ne peuvent dépasser

Article 12-3

—

Lorsque la décision du préfet est favorable, elle a une durée de validité de cinq ans. Elle peut être abrogée, selon la procédure prévue à l'article 12-2, si le préfet constate que l'association ne remplit plus les conditions requises.

Article R2124-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 04

Code général de la propriété des personnes publiques

La convention peut être résiliée sans indemnité s'il n'a pas été fait usage de l'autorisation d'occupation du domaine public maritime à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la signature de la convention, sauf stipulation contraire de celle-ci.

Article Annexe

—

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE PÔLE EMPLOI La volonté des parties signataires de la présente convention collective est que le personnel de l'opérateur France Travail, régi par celle-ci, dispose de l'ensemble des garanties individuelles et collectives

Article L2262-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 60 > 96

Code du travail

Il appartient à celui qui conteste la légalité d'une convention ou d'un accord collectif de démontrer qu'il n'est pas conforme aux conditions légales qui le régissent.

Article 5

—

L'administrateur est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture, après avis du directeur. 3° Il négocie les conventions collectives; 4° Il conclut les marchés, conventions et contrats ; 5° Il peut déléguer sa signature aux chefs de service, dans

Article R214-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 80

Code monétaire et financier

II. – Lorsqu'un organisme mentionné au I fusionne avec une autre société civile de placement immobilier, avec un autre organisme de placement collectif immobilier ou avec un organisme professionnel de placement collectif immobilier, ou bénéficie d'un

Article 1

—

Pour les opérations prévues au I de l'article D. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation, sont considérées comme dépendances des logements les garages, emplacements de stationnement, jardins, locaux collectifs à usage commun et les annexes

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