INVOQUANT LE DROIT DE TOUTE PERSONNE AU RESPECT DE SON NOM ET DE SON IMAGE, A ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS LA SOCIETE EAGLE FRANCE, QUI A ETE CONDAMNEE PAR LA COUR D'APPEL AU MOTIF QUE SI, SELON LES USAGES

à un moment donné, à un usage professionnel ; - l'administration fiscale a validé la surface indiquée ; - il n'y a pas eu de modification substantielle de l'immeuble du fait d'un aménagement des

et à l'usage professionnel était indifférente à l'application du texte précité et constaté que les bailleurs ne justifiaient pas avoir obtenu l'autorisation d'affecter la totalité des lieux à un usage

l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve produits devant elle que la cour d'appel a décidé que la société ne rapportait pas la preuve de l'usage

; AUX MOTIFS TOUT D'ABORD QUE « il ressort des documents contractuels que l'Eurl Maison Pascalou s'est engagée à construire une maison d'habitation pour un montant de 96.982,59 ¿ et un bâtiment à usage

professionnel du titre de psychologue dans l'exercice de leurs fonctions et d'autre part les conditions que devront remplir ces fonctionnaires et agents publics pour faire un usage professionnel du titre

en psychologie scolaire, créé par le décret du 18 septembre 1989 susvisé, figure au nombre des diplômes permettant à ses titulaires de faire un usage professionnel du titre de psychologue ; que ce diplôme

collective précitée ; 2°/ qu'elle versait aux débats une attestation établie par le président du comité local de l'Association française des banques calédonienne ayant valeur de parère apte à prouver l'usage

D'HABITATION ET QU'AUCUNE DISPOSITION NE PERMET D'EXCLURE DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 SUSVISE DES LOCAUX A USAGE EXCLUSIVEMENT PROFESSIONNEL TANT AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI DU 4 AOUT 1962

FILS DU LOCATAIRE PAR CELUI-CI, D'AUTRE PART, QUE LE LOCATAIRE, QUI AVAIT PU SE MEPRENDRE SUR L'ETENDUE DE SES DROITS EN PRESENCE D'UN DECOMPTE DE LA SURFACE CORRIGEE COMPORTANT UNE MAJORATION POUR USAGE

Elle soutient que les locaux sont occupés par des sociétés d'ingénierie exerçant des prestations purement intellectuelles et relèvent de la catégorie des locaux à usage professionnel dont le coefficient

POUR LES VOITURES QUI SONT AFFECTEES PRINCIPALEMENT A UN USAGE PROFESSIONNEL ... 3.

judiciaire ; - la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage

Code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Fructibail a consenti à la société civile immobilière RS un contrat de crédit-bail portant sur un ensemble immobilier à usage

UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN BATIMENT A USAGE PROFESSIONNEL SUR UN TERRAIN SITUE RUE DE VILLENCY A NEAUPHLE-LE-CHATEAU ; 2° ORDONNE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME

SUR LE PREMIER MOYEN , PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE INTERCOMPTA , LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL APPARTENANT A GARET ,

l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, en premier lieu, que la loi du 13 juillet 1979 s'appliquerait aux prêts consentis de manière habituelle en vue de financer, notamment pour les immeubles à usage

D..., preneur de locaux à usage professionnel, à payer à la société Collectivia, bailleur, un arriéré de loyers pour la période de juin 1988 à janvier 1989, l'arrêt attaqué (Paris, 10 janvier 1991) retient