AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
69dd681dcdc6046d4722ad2d
13 avril 2026
13 avril 2026
Un arrêté portant assignation à résidence avait d’abord été pris par le préfet de l’Aude le 20 mars 2026, avant le placement en rétention.
Source officiellePage 13 sur 346
9ème chambre 1ère section
697b9d5dcdc6046d4725c0ec
5 janvier 2026
5 janvier 2026
En réplique, la BARCLAYS BANK IRELAND PLC considère que cette demande de communication forcée de pièces est imprécise car elle ne porte pas sur des documents déterminés ou déterminables puisqu'il est visé
Source officielle