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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

69dd681dcdc6046d4722ad2d

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Un arrêté portant assignation à résidence avait d’abord été pris par le préfet de l’Aude le 20 mars 2026, avant le placement en rétention.

Source officielle

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TJ

9ème chambre 1ère section

697b9d5dcdc6046d4725c0ec

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

En réplique, la BARCLAYS BANK IRELAND PLC considère que cette demande de communication forcée de pièces est imprécise car elle ne porte pas sur des documents déterminés ou déterminables puisqu'il est visé

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102143_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

B et la société PLB Energie Conseil font valoir que les travaux préconisés par l'expert, non prévus au marché, vont apporter une amélioration de l'ouvrage et sont ainsi constitutifs d'une plus-value.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6162d33270d46c7f95e826f5

Appel

15 février 2012

15 février 2012

, fusiforme, de couleur noire, d'autre part d'un plateau en bois clair, d'épaisseur et de forme diverses surmontant ce piètement ; qu'ils affirment que c'est essentiellement la forme et la couleur du piètement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106493_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Boujan-sur-Libron, dans ses dispositions relatives à la gestion des eaux pluviales : " En l'absence

Source officielle
CC

cr

61372619cd58014677422edf

Cassation

16 janvier 2002

16 janvier 2002

observations de Me BOUTHORS et de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocats en la Cour, et les conclusions écrites de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur les pourvois formés

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2207439_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. ».

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2107035_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ". 13.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2312693_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

La commune du Blanc-Mesnil soutient que la requête est tardive, dès lors qu'elle a été introduite plus de deux mois après la première présentation du pli à la société requérante, le 19 juillet 2023, et

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2304415_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

(PLU).

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106521_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

Par ailleurs, si les requérants soutiennent que les plans ne permettent de visualiser qu'une seule place de stationnement, prévue sous la pergola, le formulaire Cerfa indique la création de deux places

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302189_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées () ".

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65a8d133e12c85000874ae0f

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.'

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65a0f610383a880008fd0835

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

de la plate-forme.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

61630e55da3e3d3066036809

Appel

3 avril 2012

3 avril 2012

Par conclusions récapitulatives en date du 4 octobre 2011, la société Design Capital PLC, M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206808_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

sociale, la ventilation doit être conforme à celle édictée dans le Programme Local de l'Habitat (PLH) (soit 30% de PLAI et 70 de PLUS) et répartie comme suit : () toute opération d'habitat de 20 à 49

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

68ef2c1f796eb4b7485628fb

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

X se disant [N] [K] [P] pour une durée de vingt-six jours et a rejeté le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement pris à son égard le 08 octobre 2025.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301209_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Le terrain est délimité au nord par une digue piétonne, au sud et à l’est par une piste cyclable littorale et à l’ouest par les sanitaires publics de la plage.

Source officielle
CC

cr

6137254ccd5801467741c971

Cassation

31 mai 1988

31 mai 1988

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable d'exercice illégal de la pharmacie ; "aux motifs que le produit dénommé "Pharma plaie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

La Direction de LA POSTEc/LA CAISSE DU CREDIT MUTUEL DE CHABANAIS

6253ca39bd3db21cbdd8a64d

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

Force est de constater que LA POSTE ne rapporte pas la preuve d'un événement de force majeure susceptible de l'exonérer de la responsabilité qu'elle encourt pour manquement à son obligation d'avoir délivré

Source officielle