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145 406 résultats pour « vérifications personnelles du juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137223fcd580146773fb698

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, suivant l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne

Source officielle
CC

comm

613722c6cd5801467740149b

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée; qu'en l'espèce le juge s'est satisfait d'apposer son paraphe sur le projet d'ordonnance établi par

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421d10

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

en examen et à son conseil avant de procéder à l'interrogatoire ; que cette obligation n'existait que s'il était fait usage de ces pièces au cours de l'interrogatoire ; qu'en l'espèce, d'une part, le juge

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100859

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

du 1er juillet 2017 au 15 août 2017, sans toutefois vérifier, comme il lui était pourtant demandé, le lien entre la période de contrôle et la recherche des infractions visées par les réquisitions du procureur

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07bc9cdc6046d47d16a6d

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

SIREN : 510 426 331 Ont été désignés : Mandataire judiciaire : la SELARL [Q] [A] prise en la personne de Me [Q] [A] Juge-commissaire : Monsieur [E] [L] Par jugement en date du 08/12/2025, le tribunal

Source officielle
CC

cr

613725d0cd58014677420b96

Cassation

14 mai 1998

14 mai 1998

de l'ESFP que de la vérification de comptabilité, à rencontrer l'interlocuteur départemental, il a obtenu un rendez-vous le 20 mai 1994; qu'au cours de cet entretien auquel participaient le vérificateur

Source officielle
CC

comm

6137235ecd58014677408e78

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

fiscale personnelle de M.

Source officielle
CC

cr

613726a0cd58014677427254

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

, qu'il invoque, pour solliciter l'indulgence de la Cour, des difficultés de trésorerie rencontrées dans la direction de la société LGCM qui l'auraient amené à faire usage de ses comptes personnels pour

Source officielle
CC

comm

61372293cd580146773fea93

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

la date du dépôt de la demande, la délégation de signature était caduque à raison de la cessation des fonctions de son auteur et qu'ainsi le juge n'en a pas vérifié la validité ; qu'ainsi, il a privé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00217

Cassation

21 février 2023

21 février 2023

Les juges concluent que le seul fait que la société [R] et M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdbd3acdc6046d47087f9f

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1305 Numéro de Procédure collective : 2025RJ252 Jugement de renouvellement de la période

Source officielle
CC

civ2

6137232bcd58014677406598

Cassation

21 janvier 1999

21 janvier 1999

A... a opposé la tardiveté de l'appel et que Mme X... a excipé de la nullité de l'acte introductif d'instance, ainsi que du jugement et de sa signification ; Sur la recevabilité du mémoire "supplétif

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01828

Cassation

15 octobre 2019

15 octobre 2019

qui remontait au 5 août 2015, soit moins d'un an avant le contrôle effectué, sans répondre aux conclusions selon lesquelles l'organisme vérificateur ne disposait pas des habilitations nécessaires pour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200928

Cassation

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par un jugement du 26 octobre 2022, un juge de l'exécution a ordonné la vente forcée du bien saisi. Perte d'objet du pourvoi soulevée par la défense 5. M.

Source officielle
CC

civ3

613722efcd580146774036e2

Cassation

26 novembre 1997

26 novembre 1997

de vérifier l'acte contesté et de procéder à la vérification de l'écriture par tous moyens, soit en enjoignant aux parties de produire tous documents nécessaires à ces vérifications, ou en faisant composer

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02726

Cassation

21 novembre 2017

21 novembre 2017

du tribunal correctionnel de Chambéry du 8 décembre 2014 en ses dispositions ayant relaxé la société Sita centre Est, aujourd'hui dénommée Suez RV Centre Est, de recel par personne morale du produit d'un

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03136

Cassation

12 décembre 2017

12 décembre 2017

grief aux intérêts de ladite personne ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et de la procédure que le juge d'instruction n'a été informé du placement en garde de vue M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200859

Cassation

3 octobre 2024

3 octobre 2024

du traitement ultérieur envisagé ; b) du contexte dans lequel les données à caractère personnel ont été collectées, en particulier en ce qui concerne la relation entre les personnes concernées et le

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07bafcdc6046d47d16898

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

: 853 923 209 Ont été désignés : Mandataire judiciaire : la SELARL [I] [F] prise en la personne de Me [I] [F] Juge-commissaire : Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE Par jugement en date du 08/12/2025,

Source officielle
CC

comm

6137235ecd58014677408e7a

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

fiscale personnelle de M.

Source officielle

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