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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137223fcd580146773fb698
21 février 1995
la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, suivant l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne
613722c6cd5801467740149b
18 février 1997
doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée; qu'en l'espèce le juge s'est satisfait d'apposer son paraphe sur le projet d'ordonnance établi par
cr
613725f4cd58014677421d10
19 juin 2002
en examen et à son conseil avant de procéder à l'interrogatoire ; que cette obligation n'existait que s'il était fait usage de ces pièces au cours de l'interrogatoire ; qu'en l'espèce, d'une part, le juge
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100859
19 septembre 2018
du 1er juillet 2017 au 15 août 2017, sans toutefois vérifier, comme il lui était pourtant demandé, le lien entre la période de contrôle et la recherche des infractions visées par les réquisitions du procureur
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07bc9cdc6046d47d16a6d
27 avril 2026
SIREN : 510 426 331 Ont été désignés : Mandataire judiciaire : la SELARL [Q] [A] prise en la personne de Me [Q] [A] Juge-commissaire : Monsieur [E] [L] Par jugement en date du 08/12/2025, le tribunal
613725d0cd58014677420b96
14 mai 1998
de l'ESFP que de la vérification de comptabilité, à rencontrer l'interlocuteur départemental, il a obtenu un rendez-vous le 20 mai 1994; qu'au cours de cet entretien auquel participaient le vérificateur
6137235ecd58014677408e78
22 février 2000
fiscale personnelle de M.
613726a0cd58014677427254
22 mars 2006
, qu'il invoque, pour solliciter l'indulgence de la Cour, des difficultés de trésorerie rencontrées dans la direction de la société LGCM qui l'auraient amené à faire usage de ses comptes personnels pour
61372293cd580146773fea93
12 décembre 1995
la date du dépôt de la demande, la délégation de signature était caduque à raison de la cessation des fonctions de son auteur et qu'ainsi le juge n'en a pas vérifié la validité ; qu'ainsi, il a privé
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00217
21 février 2023
Les juges concluent que le seul fait que la société [R] et M.
Trib. de Commerce
69fdbd3acdc6046d47087f9f
7 mai 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1305 Numéro de Procédure collective : 2025RJ252 Jugement de renouvellement de la période
civ2
6137232bcd58014677406598
21 janvier 1999
A... a opposé la tardiveté de l'appel et que Mme X... a excipé de la nullité de l'acte introductif d'instance, ainsi que du jugement et de sa signification ; Sur la recevabilité du mémoire "supplétif
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01828
15 octobre 2019
qui remontait au 5 août 2015, soit moins d'un an avant le contrôle effectué, sans répondre aux conclusions selon lesquelles l'organisme vérificateur ne disposait pas des habilitations nécessaires pour
ECLI:FR:CCASS:2025:C200928
2 octobre 2025
Par un jugement du 26 octobre 2022, un juge de l'exécution a ordonné la vente forcée du bien saisi. Perte d'objet du pourvoi soulevée par la défense 5. M.
civ3
613722efcd580146774036e2
26 novembre 1997
de vérifier l'acte contesté et de procéder à la vérification de l'écriture par tous moyens, soit en enjoignant aux parties de produire tous documents nécessaires à ces vérifications, ou en faisant composer
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02726
21 novembre 2017
du tribunal correctionnel de Chambéry du 8 décembre 2014 en ses dispositions ayant relaxé la société Sita centre Est, aujourd'hui dénommée Suez RV Centre Est, de recel par personne morale du produit d'un
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03136
12 décembre 2017
grief aux intérêts de ladite personne ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et de la procédure que le juge d'instruction n'a été informé du placement en garde de vue M.
ECLI:FR:CCASS:2024:C200859
3 octobre 2024
du traitement ultérieur envisagé ; b) du contexte dans lequel les données à caractère personnel ont été collectées, en particulier en ce qui concerne la relation entre les personnes concernées et le
69f07bafcdc6046d47d16898
: 853 923 209 Ont été désignés : Mandataire judiciaire : la SELARL [I] [F] prise en la personne de Me [I] [F] Juge-commissaire : Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE Par jugement en date du 08/12/2025,
6137235ecd58014677408e7a
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