Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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12 132 résultats pour « vendeur de pavillons ayant encaissé et conservé des sommes d'argent »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 massif forestier de Crécy-en-Ponthieu" (zone spéciale de conservation FR 2200349) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de la Somme, sur une partie du territoire
Article Annexe art. 32
La décision de l'acheteur doit être notifiée au vendeur (par câble ou téléscripteur) dès réception de l'avis du vendeur.
Article R312-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 37
prévues par le II de l'article R. 313-44 du présent code et le II de l'article R. 2332-22 du code de la défense lorsque le vendeur est titulaire d'une autorisation de fabrication ou de commerce.
Article 8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 75
Les vendeurs et vendeuses de fleurs, fruits, légumes, poissons, beurre et oeufs, vendant dans les rues, halles et marchés publics, ne sont point tenus de se pourvoir de patentes, pourvu qu'ils n'ayent ni boutiques ni échoppes, et qu'ils ne fassent aucun
Article L5112-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 46
La francisation confère au navire le droit de porter le pavillon de la République française et les avantages qui s'y attachent.
Article L666-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 52 > 58
En cas de livraison différée, le vendeur remet à la coopérative un effet ou un reçu pour une somme égale à l'acompte touché par lui.
Article A4241-48-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 89
Interdiction d'utiliser des lumières, projecteurs, panneaux, pavillons, flammes 1.
Article 2
La notion de jeu d'argent et de hasard dans la présente loi s'entend des opérations mentionnées à l'article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 302 bis ZI
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 48
Il est institué, pour les jeux de cercle en ligne organisés et exploités dans les conditions fixées par l'article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard
Article 2372-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 15
La valeur du bien ou du droit cédé est déterminée par un expert désigné à l'amiable ou judiciairement, sauf si elle résulte d'une cotation officielle sur une plate-forme de négociation au sens du code monétaire et financier ou si le bien est une somme
Article 2
L'agence centrale des organismes de sécurité sociale verse aux régimes visés à l'article 1er la quote-part leur revenant, au titre de l'exercice 1983, compte tenu des acomptes qu'ils ont éventuellement encaissés.
Article R1311-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 15 > 07
La présente section s'applique au perçage du pavillon de l'oreille et de l'aile du nez par la technique du pistolet perce-oreille.
Article L423-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 25
Est également redevable de la taxe toute personne qui a la disposition de l'engin ne battant pas pavillon français.
Article L5211-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 76
Dans les eaux territoriales, les sous-marins et autres engins submersibles sont tenus de naviguer en surface et d'arborer leur pavillon.
Article 24
L'agent de change vendeur doit, dans un délai de cinq jours à compter de la date de la négociation en bourse, remettre à la personne morale émettrice ou à l'établissement chargé par elle du service des transferts les titres nominatifs accompagnés de la
Article 1
Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 massif forestier de Lucheux" (zone spéciale de conservation FR 2200350) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de la Somme, sur une partie du territoire des
Article R443-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 49
Cette garantie est offerte par le vendeur ou par la personne avec qui le vendeur a conclu une convention à cet effet.
Article L834-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 15
La personne mentionnée à l'article L. 834-1 ne peut acquérir des ouvrages d'or, d'argent ou de platine que de personnes connues ou ayant des garants connus d'elle.
Article 199 ter-0 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 51
Pour chaque année, la société de gestion du fonds mentionnée à l'article L. 214-61 du même code calcule la somme totale à l'imputation de laquelle les revenus encaissés et les profits réalisés par le fonds donnent droit.
Article 28
L'agent de change vendeur est chargé de poursuivre le transfert de ces titres.
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