méconnu l'article 1646 du Code civil en condamnant le vendeur à payer des dommages et intérêts sans constater qu'il connaissait le vice ou qu'il était un vendeur professionnel ; Mais attendu que les

la clause exonératoire des vices cachés n'est pas opposable à Mme [B]-[S] ; Juger qu'une clause de non garantie des vices cachés ne peut exonérer le vendeur, fut-il non professionnel, de son obligation

conformité de la chose vendue alors, selon le pourvoi, que d'une part, dans la vente, les clauses de non-garantie ne sont valables qu'entre professionnels de même spécialité ; qu'en se bornant à relever

alors, selon le pourvoi, que d'une part, dans la vente, les clauses de non-garantie ne sont valables qu'entre professionnels de même spécialité ; qu'en se bornant à relever que l'acquéreur était professionnel

RECURT SURPLUS MENAGER, n'a pas manqué à une obligation autonome de sécurité contractuelle à la charge du vendeur professionnel, non plus liée au vice ou défaut de fabrication de la marchandise mais, au

d'un immeuble dans lequel celui-ci a réalisé en amateur des travaux de construction, ne saurait être assimilé à un vendeur professionnel tenu de connaître les vices de l'immeuble vendu ; qu'en retenant

professionnel de matériaux de s'informer du projet pour lequel les matériaux lui sont commandés et de vérifier l'adéquation des produits vendus avec les contraintes qui s'y rapportent étant un corollaire

[C] estime que la responsabilité de la société OSA est engagée en sa qualité de vendeur professionnel non seulement en raison du vice caché affectant le véhicule, mais également parce qu’elle l’a trompé

(le vendeur) a vendu à M. X...

... et qu'ils seront déboutés de toutes leurs demandes ; Alors 1°) qu'il résulte de l'article 5 bis du décret n° 78-993 du 4 octobre 1978 modifié par le décret n° 2004-568 du 11 juin 2004 que tout vendeur

a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le vendeur professionnel ne peut opposer à l'acquéreur non professionnel de même spécialité une clause élisive ou limitative de garantie

insérée au bail, après avoir constaté que le camping vendu ne répondait pas aux normes annoncées par le vendeur professionnel dans sa publicité, l'arrêt a violé l'article 1721 du Code civil ; alors, enfin

, la cour d'appel a violé l'article 1641 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il ne saurait être reproché à l'acquéreur, même professionnel, de ne pas avoir décelé les vices de la chose vendue quand

sa destination de la farine livrée par les vendeurs, cela en la seule considération de l'absence de cahier des charges, qu'il fût établi par les professions de la boulangerie et de la minoterie ou par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société RMJ, entreprise unipersonnelle à responsabilité

[B], notaire associé, M. et Mme [A] (les vendeurs) ont vendu une maison d'habitation située à [Localité 1], sous le bénéfice d'une clause de non-garantie des vices cachés ; que, déchus du droit

seulement que la contenance de l'appartement vendu avait été indiquée à l'acheteur, mais que cette indication avait été donnée en des termes grossièrement inexacts, constituant, de la part du vendeur

fait, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1641 et 1643 du Code civil et R. 315-29 du Code de l'urbanisme ; 2 / que le lotisseur non professionnel peut s'exonérer de la garantie des vices cachés