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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CIVILE
6791e1fe295447524731ad6c
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Il ne peut y avoir lieu, pour ce grief, à la révocation du gérant.
Source officiellecontentieux - première chambre
69bcaeb1cdc6046d47460951
17 juillet 2025
17 juillet 2025
dans la vente des lots susvisés.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e4bd3db21cbdd897cc
4 juin 2007
4 juin 2007
Crédit Lyonnais maintient que Patricia Z... épouse X... qui n'est partie à aucun des contrats en litige, ne peut invoquer une faute contractuelle à l'égard de la banque et ne peut justifier une faute à
Source officielle1ère CHAMBRE
697c6be7cdc6046d473a6eb5
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Elle rappelle que la restitution du prix de vente ne peut être demandée qu’au vendeur.
Source officiellePôle Civil section 2
679aa438e9a46d1f5a7699a4
14 janvier 2025
14 janvier 2025
intégral de l’indemnité d’immobilisation outre l’indemnisation des préjudices subis, en vertu du principe de réparation intégrale du préjudice, soit le préjudice subi en raison de la baisse du prix de vente
Source officielleCour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd89085
13 mars 2007
13 mars 2007
19 c., -Déficit fonctionnel séquellaire : 102. 903 € 08 c., -Incidence professionnelle définitive : 557. 365 € 02 c., -Préjudice de retraite : 59. 347 € 33 c., -Préjudice commercial résultant de la vente
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01114
8 novembre 2011
8 novembre 2011
une prime de risque de 1,70% ; Que le marché immobilier était encore sain ; Attendu pour conclure que Me X... ne peut s'abriter derrière la vente déficitaire des biens pour Induire l'existence d'un
Source officielleChambre 4 A
6970cde6cdc6046d471c7cad
16 janvier 2026
16 janvier 2026
- des irrégularités dans la vente de véhicules d'occasion : La société [9] reproche au salarié la vente à perte de deux véhicules à son gendre et de deux véhicules à son ancienne épouse alors que
Source officielleCour d'Appel
6253ca4ebd3db21cbdd8aa0c
19 février 2008
19 février 2008
d'immeubles à construire, ainsi qu'en raison de la vente à perte même sans travaux traduisant une libéralité interdite à la Commune, - de dire et juger nulle la même vente pour méconnaissance des droits
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6036057d2cc8bb6a8da83574
13 janvier 2016
13 janvier 2016
hors secteur, d'avoir réalisé des publicités pour des ventes à pertes, d'avoir perçu des primes cumulées irrégulièrement ; que la société Ets [Y] conteste ces reproches, Mais considérant tout d'abord
Source officielle4e chambre civile
635a21a9c549ea05a7cd2cda
26 octobre 2022
26 octobre 2022
[D] [C], juger que les parties seront placées dans la même situation qu'antérieurement à la vente sans perte ni profit, en conséquence, condamner solidairement M.
Source officiellecr
613724fecd5801467741a12a
8 octobre 1990
8 octobre 1990
comptable de 4 238 000 francs, des capitaux propres et négatifs, et un fonds de roulement négatif de 5 794 290 francs ; qu'il a été établi qu'à cette date la perte en capital représentait 35 % du total
Source officielle6ème Chambre
6a192a77cdc6046d47546ccf
28 mai 2026
28 mai 2026
- cassé et annulé, mais seulement en ce qu'infirmant le jugement, il déclare prescrite la demande d'indemnisation formée par la SARL SGSE à l'encontre des sociétés MMA Iard et COVEA au titre de la vente
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162fa8b687317f24325aee2
25 avril 2012
25 avril 2012
Néanmoins, le contrat imposait au 'partenaire' de multiples obligations concernant l'aménagement du local de vente, qui devait de surcroît être agréé par l'opérateur, les modalités de vente, - tarifs et
Source officielle1ère chambre civile B
6032ef137c256762fe69ac18
31 octobre 2017
31 octobre 2017
du prix de cession à l'origine de la procédure collective, le redressement judicaire étant intervenu quelques mois plus tard, -que le préjudice est constitué du montant du prix de vente, des pertes
Source officielleCour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d424
4 novembre 2010
4 novembre 2010
Subsidiairement, il fixe le préjudice de la société ASINAT au montant des pertes subies pendant les trois exercices, à savoir 8019 € + 31 958 € + 25 540 € = 65157 €.
Source officielle2ème Chambre
6451fb8448616ed0f8cd50a8
2 mai 2023
2 mai 2023
Deux résolutions ont été adoptées à la majorité des voix, la révocation de Monsieur [M] à effet immédiat de son poste de gérant pour cause de perte de confiance et la mise en vente du fonds de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253ca9bbd3db21cbdd8b841
7 mai 2008
7 mai 2008
aux auteurs du reportage de consulter les lettres adressées au CREDIT LYONNAIS par ses accusateurs pour constater que ceux-ci ont toujours expliqué leurs difficultés financières ayant conduit à une vente
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00650
14 novembre 2024
14 novembre 2024
La société LySécurité fait grief au jugement de rejeter ses demandes, alors, « 1°/ que le prix anormalement bas d'une offre s'apprécie au regard de son prix global ; que l'acheteur peut recourir à
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01605_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
supporté, son bénéfice hors prise en charge de la prestation d'études préalables s'élevait à seulement 1 600 000 F CFP et la prise en charge de cette prestation faisait apparaître, sur l'opération de vente
Source officiellePage 13 sur 3711