Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 2022), le 20 février 2018, la société Event led a adressé à la société Artbox une facture d'un montant de 86 080,03 euros au titre de commissions sur ventes, que cette

Se plaignant de nombreuses pannes survenues peu de temps après la vente, Mme [T] a saisi un conciliateur de justice.

de l'offre qui lui est présentée, sans pouvoir modifier les termes de l'offre ; que le juge-commissaire qui autorise la vente de gré à gré n'a pas à reprendre l'ensemble des termes de l'offre d'achat

X..., préposé de la société La Dame au lotus, agent immobilier, a été chargé de négocier la vente avec Mme Y... et M.

[J] [G] de la nue-propriété des mêmes parcelles ; qu'en affirmant néanmoins que cette vente était soumise au droit de préemption la cour d'appel a violé l'article L. 143-1 du code rural

été déclarée licite et il a été enjoint aux époux X... de mettre fin à toute activité de vente et de location de matériel de sports dans les locaux acquis par eux en 1981 et 1982 et ce, sous astreinte

SAFER a donné congé à celle-ci et rétrocédé les biens à M.

, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ; 3°/ que, aux termes de la clause 7.3.3.1 des promesses de vente « En cas de défaillance, défaut ou carence du promettant, [?]

dit n'y avoir lieu à suivre du chef d'usage de faux dans l'acte de vente reçu par Me Z... le 18 octobre 1983 et transcrit le 20 octobre 1983; "aux motifs que "s'agissant de l'acte de vente établi entre

prévu par l'article 225-10-3 du Code pénal que pour cinq ventes de studio réalisées par ses soins mais pour les onze autres ventes qui lui étaient reprochées n'ont pas caractérisé cette infraction principale

qui a abouti à la vente de leur maison, le 5 mars 2004. 13.

du terme et, le 13 décembre 2013, a cédé sa créance à M.

Le cahier des conditions de la vente a été déposé au greffe le 28 janvier 2025. Un état hypothécaire certifié a été délivré le 17 décembre 2024.

conclue par les époux A..., la cour d'appel, qui dénature par omission les termes clairs des actes susvisés, a violé l'article 1134 du Code civil ; 3°) que les juges du fond ne sauraient, en procédant

A..., locataire de parcelles de terre, déclaré en liquidation judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 4 juin 1998) de dire irrecevable sa demande en annulation des ventes par adjudication en date

[D] et le GFA du [Adresse 7], que l'objet social du [Adresse 7] autorisait la vente d'immeubles, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile

V... et, d'autre part, la résolution de la vente, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes de l'arrêt du 8 avril 2013, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que constitue une perte de

six mois après la vente, la société La Croix Pain a commis une faute à l'égard de la société Boulangerie Joséphine, distincte de la brusque rupture des relations contractuelles, et a ainsi participé directement