de plein droit, conformément aux dispositions de l'article 617 alinéa 2 du code civil, - l'usufruitier doit donc restituer à la nue propriétaire les droits d'usage et de jouissance du bien, sans

Elles ont sollicité en tout état de cause qu’il soit jugé que le bien dont madame [H] [Y] sollicite l’attribution en usufruit et la possibilité de recevoir les fruits dudit bien, est la propriété à 50%

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

d'attribution préférentielle au bénéfice de ce dernier, l'arrêt retient qu'allouer un bail de longue durée à l'un des cohéritiers du défunt, immobilisera pendant plusieurs années les terres et autres biens

Z... veuve B..., usufruitière de ce bien et bailleresse aux côtés de ses- s'agissant du congé, l'obligation de relogement n'existe pas car Mme A...

temporaire sont erronées ; - elle conteste l'insuffisance de valorisation de l'usufruit temporaire au bilan ; le démembrement a bien créé un droit nouveau, l'usufruit, mais ce dernier n'a pas été acquis

immobiliers tandis que [B] veuve [J] était propriétaire de 7/16èmes des biens après avoir opté pour 1/4 de la succession en pleine propriété et des trois quarts en usufruit des parts de son défunt époux

Il est jugé que le juge de l'exécution ne peut, sans excéder ses pouvoirs, ordonner la vente forcée de la pleine propriété de biens meubles et immeubles grevés d'un usufruit contre la volonté du nu-propriétaire

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 3.

Elle soutient qu'une clause d'accroissement en usufruit, voulue lors de la rédaction de l'acte par les concubins, confère à chacun des copropriétaires d'un bien immobilier un avantage aléatoire.

Monsieur Jean-Laurent X... ayant soutenu que ces dividendes exceptionnels, qui provenaient, selon lui, en grande part de la vente d'actifs, devaient revenir aux nu-propriétaires et non aux usufruitiers

Lors du décès de l’usufruitière ou de la cessation de l’usufruit, la somme à payer par Mlle [F] [B] à M. 

à des acquéreurs distincts de l'usufruit et de la nue-propriété de biens ruraux ; qu'en annulant la vente du 17 septembre 2012 portant sur les droits en usufruit de M.

a également intérêt à ce que le bien sur lequel porte son usufruit soit remis en état, cette remise en état étant une condition de l'effectivité de son usufruit ; que la demande de remise en état du pavillon

T... a opté pour l'usufruit de tous les biens meubles et immeubles composant la succession du défunt. D... T... est décédée le 4 décembre 2003 laissant pour lui succéder ses deux fils, S... et Q...

de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de l'usufruit ou de la nue-propriété des biens mentionnés au présent article.

de la donation consentie par [DK] à sa première épouse sur ses biens à venir.

B et C, suivant acte du 6 mars 2012, l'usufruit des 998 autres parts de cette société pour une durée de 18 ans au prix total de 459 euros.

H... mon époux Pour l'usufruit de tous les biens et droits immobiliers ou parts de sociétés immobilières m'appartenant et pour la pleine propriété de tous les autres biens m'appartenant notamment objets

La donatrice s'était réservé l'usufruit du bien pour en jouir sa vie durante. Cette donation a été faite en avancement de part successorale.