AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201314
9 juillet 2009
9 juillet 2009
que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que Mme X... faisait valoir dans ses écritures d'appel que la somme de 105 000 francs correspondant au prix de vente
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Trib. de Commerce
69b0ff38cdc6046d473b1ec9
7 octobre 2025
7 octobre 2025
du fonds de commerce, * celle concernant l'absence de cession des paiements du vendeur au jour de la réitération de la vente du fonds de commerce, la vente ne pouvait avoir lieu et que la promesse de
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