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86 693 résultats pour « vente de fonds de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201314

Cassation

9 juillet 2009

9 juillet 2009

que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que Mme X... faisait valoir dans ses écritures d'appel que la somme de 105 000 francs correspondant au prix de vente

Source officielle

Page 13 sur 4335

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TCOM

Trib. de Commerce

69b0ff38cdc6046d473b1ec9

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

du fonds de commerce, * celle concernant l'absence de cession des paiements du vendeur au jour de la réitération de la vente du fonds de commerce, la vente ne pouvait avoir lieu et que la promesse de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6163014e4c6681071edf67c9

Appel

4 avril 2012

4 avril 2012

du 2 juillet 2008, le jugement déféré a été infirmé et il a été irrévocablement jugé que la vente du fonds de commerce entre M.

Source officielle
CC

comm

6137244fcd58014677414708

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

Y... a renoncé à la vente du fonds de commerce de la société Hôtel continental au profit de M. A... et M. X... ; que M. X... a saisi le juge des référés aux fins d'obtenir la condamnation de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b0bd3db21cbdd85fa6

Appel

18 juin 2002

18 juin 2002

Il fait valoir que la juridiction de l'exécution est compétente, l' opposition au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce étant une mesure conservatoire.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614390

Admin. suprême

3 juillet 1974

3 juillet 1974

UNE LETTRE EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1969, DANS LAQUELLE ELLE INDIQUAIT QUE L'ORIGINE DE CES FONDS DEVAIT ETRE RECHERCHEE, POUR ENVIRON 14.000 F, DANS LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE ET DES REMBOURSEMENTS

Source officielle
CC

soc

6079b1709ba5988459c521f2

Cassation

28 avril 1994

28 avril 1994

été embauchée, selon elle, le 1er juin 1988, en qualité de négociatrice par la société Europe avenir immobilier soumise à la convention collective du personnel des agents immobiliers et mandataires en vente

Source officielle
CC

comm

6079d32f9ba5988459c57d6a

Cassation

8 janvier 1991

8 janvier 1991

le jugement ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi décidé alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'achat d'un fonds de commerce ne constitue pas un acte de commerce par nature

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8ab9d

Appel

14 février 2008

14 février 2008

Par jugement rendu le 30 novembre 2006, le tribunal de commerce d' Evreux a : - débouté M. et Madame X... de l' ensemble de leurs demandes, - dit que la vente du fonds de commerce situé à Breteuil

Source officielle
CC

comm

6079d3769ba5988459c59782

Cassation

11 octobre 1982

11 octobre 1982

FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 10 MARS 1980) D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE EN NULLITE DE LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE QUI LEUR A ETE CEDE PAR LES DEMOISELLES Y..., X..., SELON LE POURVOI, QUE L'INOBSERVATION

Source officielle
CC

civ3

60794cd79ba5988459c473c3

Cassation

15 mars 2000

15 mars 2000

X... était opposable à la SCI Factor, que la mention figurant dans l'acte authentique de vente du fonds de commerce dressé le 19 avril 1984 et suivant laquelle " par acte sous seing privé en date de ce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00139

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

Les statuts de la société [Localité 5] Fitness prévoient, en leur article 12, que les ventes de fonds de commerce ne peuvent être réalisées qu'avec l'autorisation préalable des associés aux conditions

Source officielle
TCOM

Audience des référés

69e4ff09cdc6046d47ccec83

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

La société GRAFICAS BEYCO, comme mentionné précédemment, affirme que l'acte d'opposition sur le prix de vente du fonds de commerce dont la nullité a été recherchée est parfaitement régulier, tout comme

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

67882c56c21c0e53e790e5be

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

A l'appui de ses prétentions, la SAS OZ ARCADES produit l'acte de vente du fonds de commerce à la SAS THE PARTING GLASS du 29 septembre 2023 (pièce n° 2) ainsi que sa publication au BODDACC suivant une

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CC

civ3

61372203cd580146773f9818

Cassation

10 novembre 1993

10 novembre 1993

Nogent-sur-Marne un immeuble à usage d'hôtel, sous les quatre conditions suspensives d'obtention d'un certificat d'urbanisme, de non-exercice du droit de préemption urbain, de réalisation simultanée de la vente

Source officielle
CC

comm

à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes forméesc/M. Y

61372506cd5801467741a55d

Cassation

16 octobre 2007

16 octobre 2007

euros ainsi qu'à payer au bailleur une certaine somme au titre des loyers impayés et d'une clause pénale ; qu'ayant relevé appel de cette décision, le liquidateur a sollicité la résolution de la vente

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CC

civ3

613723b2cd5801467740d078

Cassation

31 janvier 2001

31 janvier 2001

X... en résolution judiciaire de la vente du fonds de commerce et en condamnation in solidum à lui restituer le prix de vente et à lui payer des dommages-intérêts ; que, parallèlement, Mme Z... a assigné

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00693

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

le soutiennent les sociétés Mercedes, qu'il convient comme point de départ de la prescription de prendre en compte la date de l'acte de cession de vente du fonds de commerce et pas celle de la promesse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb30bd3db21cbdd8d0c0

Appel

21 avril 2009

21 avril 2009

Elle explique que le prix de vente du fonds de commerce sera réparti par Maître A... en tenant compte des privilèges et que sa créance ne sera que partiellement payée.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e73346cdc6046d47fd86f5

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

d'Aix-en-Provence, a émis un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société [1], compte tenu de l'arrêt de l'activité lié à la vente

Source officielle