de la vente des marchandises qu'il énumère, méconnaissent les principes constitutionnels d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques, garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration

joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens des requêtes : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 30 décembre 1906 : "Les ventes

AUX CONCLUSIONS QUI RELEVAIENT LA LIBERTE DU POMPISTE DANS LA FIXATION DE L'HORAIRE, DANS LA TENUE DE LA COMPTABILITE, DANS L'EMBAUCHE DE PERSONNEL, ALORS, EN OUTRE, QU'IL S'AGISSAIT D'UN CONTRAT DE VENTE

l'arrêt déféré (Paris 25 octobre 1990), que la société Sicabri a cédé à la Banque Générale du Commerce (la banque), selon les modalités prévues par la loi du 2 janvier 1981, des créances résultant de la vente

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 19 juin 2006), que la Société civile immobilière et de services Boétie (SISB) ayant importé diverses marchandises

exclusive de certaines marchandises par des professions exerçant une activité nécessitant des surfaces de vente anormalement élevées.

anormalement élevées est fixée à 30 p. 100 en ce qui concerne la vente exclusive des marchandises énumérées ci-après: / - meubles meublants ; / (...) - matériaux de construction (...) ". 2.

décrite, la cour d'appel affirme sans s'expliquer davantage quant à ce en caractérisant des actes d'achat de la société chargée du simple référencement, que celui-ci a néanmoins pour objet d'offrir à la vente

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 1989, qui, pour infraction à la loi sur le démarchage et la vente à domicile, l'a condamné à 5 000 francs

général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DIALLO Mihran, contre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 28 février 1997, qui l'a condamné à 1 000 francs d'amende pour vente

ou d'exposer en vue de la vente des marchandises ou d'exercer toute autre profession dans les lieux publics sans autorisation ou déclaration n'est réprimé par le texte susvisé que s'il est commis en violation

ou d'exposer en vue de la vente des marchandises ou d'exercer toute autre profession dans les lieux publics sans autorisation ou déclaration n'est réprimé par le texte susvisé que s'il est commis en violation

ou d'exposer en vue de la vente des marchandises ou d'exercer toute autre profession dans les lieux publics sans autorisation ou déclaration n'est réprimé par le texte susvisé que s'il est commis en violation

de l'article R. 644-3 nouveau du Code pénal, est seul applicable aux faits commis avant le 1er mai 1994 ; que, d'autre part, le fait sans autorisation ou déclaration régulière d'offrir, de mettre en vente

ATTENDU, EN EFFET, QUE DES FACTURES SIGNEES PAR LE DEBITEUR CONSTITUENT POUR CELUI-CI DES "OBLIGATIONS" AU SENS DE L'ARTICLE 407 DU CODE PENAL; QUE, D'AUTRE PART, LESDITES FACTURES AYANT TRAIT A DES VENTES

JUILLET 1971 ET ENTERINEE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE LE 15 MAI 1974 D'ADMETTRE L'OFI COMME CREANCIERE PRIVILEGIEE ET CHIROGRAPHAIRE POUR UN SOLDE DE LOYERS NON REGLES ET POUR LA SOMME RESTANT DUE SUR LA VENTE

QUE CE DERNIER PRETEND QUE LA PRODUCTION DE CES DEUX PIECES QUI FONT ALLUSION OU SE RAPPORTENT A DES FAITS CONCERNANT UNE AUTRE PROCEDURE SUIVIE A L'OCCASION D'UNE INFRACTION ECONOMIQUE POUR ACHAT ET VENTE

a été ou doit être exécutée ; b) aux fins de l'application de la présente disposition, et sauf convention contraire, le lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande est : - pour la vente