délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 1989) qu'ayant constaté, en novembre 1987, qu'un magasin de la région parisienne offrait à la vente

Z... afin de tenter de le persuader de venir en France témoigner au sujet de la disparition de M.

(Rdv clients - auto affectation - renseignements du logiciel...

Y... dans le cadre de sa liquidation judiciaire, que la vente portait sur "des immeubles ruraux de nature agricole" ; que l'énumération des immeubles et parcelles dans le cahier des charges désignait des

Y..., en fonction du seul caractère illégitime du profit retiré de la vente par le vendeur à la suite du dol retenu à son encontre, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, n'a pas légalement

l'arrêt attaqué (Paris, 13 juin 1990), que la société Urvoi, aux droits de laquelle se trouve la société Axxfinance, a consenti, le 8 octobre 1987, à MM. de Z... et X... une promesse unilatérale de vente

pour vices cachés et en annulation de celle-ci pour dol ; Attendu que les sociétés X... et Ami font grief à l'arrêt d'avoir annulé pour dol de leur part, cette vente, alors, selon le pourvoi, d'une

moyen : 1 / que le bailleur qui n'a pas notifié la résiliation du bail commercial aux créanciers nantis répond à l'égard de ceux-ci du préjudice éprouvé par suite de l'impossibilité de poursuivre la vente

à leur tour les études astrologiques d'Alpha Diffusion, moyennant une commission sur les ventes réalisées et une réduction sur son thème astrologique acheté ; que ce système de vente est formellement

X..., marchand de biens, des renseignements concernant divers biens à vendre, soit trois appartements dans un immeuble et deux immeubles complets ; que, par acte sous seing privé du lendemain, M.

débat et des propres constatations de l'arrêt que l'acte du 12 avril 1961 argué de faux a été utilisé par Me Y... à plusieurs reprises, tant avant qu'après le 10 février 1977, notamment dans l'acte de vente

a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; " aux motifs que prétendant que Françoise Y..., agent immobilier, avait abusivement complété les mentions laissées en blanc d'un acte qualifié de vente

X... selon les modalités de l'article 659 du même code ; que pour leur exécution, un commandement de saisie-vente a été délivré à M.

renvoi après cassation (2e Civ., 22 mars 2018, pourvoi n° 17-14.302 ), un litige oppose la société DCAG à la société Urbat promotion, venant aux droits de la SCCV Victor Dalbiez, sur les conditions de vente

Toutefois, le premier arrêté des comptes d'un ouvrage ne pourra être fait que six mois après sa mise en vente et suivant les renseignements fournis par le diffuseur.

soulevée et a déclaré le prévenu coupable des faits reprochés ; "aux motifs que l'institution du stationnement payant dans le centre ville, loin de constituer une atteinte à la liberté d'aller et venir

soulevée et a déclaré le prévenu coupable des faits reprochés ; "aux motifs que l'institution du stationnement payant dans le centre ville, loin de constituer une atteinte à la liberté d'aller et venir

soulevée et a déclaré le prévenu coupable des faits reprochés ; "aux motifs que l'institution du stationnement payant dans le centre ville, loin de constituer une atteinte à la liberté d'aller et venir