LIEU; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL EN UN MOTIF NON DUBITATIF ENONCE QUE LES SOCIETES MIB NE RAPPORTENT PAS LA PREUVE QUE LES NEGOCIATIONS AIENT ABOUTI MEME A UN ACCORD PREALABLE SUR LA MISE EN VENTE

pratiquée par Maitre [Z] [B], huissier des finances publiques en date du 15 juin 2023 ; ORDONNER la mainlevée de la saisie-vente ; A titre subsidiaire, PRONONCER la nullité la saisie-vente pratiquée

X... et le directeur de l'agence ont signé conjointement un bordereau de versement des fonds ; qu'à titre de nantissement, les emprunteurs ont affecté 2 bons d'épargne de 1 000 francs chacun, et 11 bons

Monsieur Guillaume X... à verser à la société LE RELAIS DU SQUARE une somme de 50.000 euros, soit la moitié du montant du chèque qui devait lui revenir en cas de défaut de régularisation de la vente à

consentie par JLHF Conseils : les appelantes invoquent la nullité de la promesse de vente des titres de JLHF contenue dans la convention du 26 octobre 2010, pour défaut de cause en raison de l'absence

de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, A titre reconventionnel, - constater que la vente des titres est nulle, - condamner la BANQUE POSTALE à remettre en l'état initial le portefeuille

Dans leur assignation, M. et Mme Y... demandaient de prononcer à leur profit la vente forcée de la parcelle moyennant un prix de 31500euros, dire que le jugement vaudrait acte de vente et titre de propriété

l'audience, Mme [K] [Y] représentée par son conseil, se référant à son acte introductif d'instance, demande au juge de l'exécution de: prononcer la nullité de la saisie ;ordonner mainlevée de saisie vente

doit être condamné à payer à la Société FORTUNEO la somme de 63 694,71 euros représentant le solde du compte débiteur arrêté au 4 juin 2008 résultant des OSRD qu'il a donnés, diminué du produit de la vente

succession et que les fruits générés postérieurement reviennent à [A] [O] en sa qualité d'usufruitière de cette succession ; qu'arguant de ce qu'elle a été contrainte de faire procéder à la vente

d'actions auxquelles elle était partie et dont elle connaissait les modalités et que les notifications de redressements comportaient tous les éléments de fait concernant les opérations d'achat et de vente

ELLE BENEFICIAIT, OU COMPLEMENTAIRES DE CELLES-CI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE FONDEMENT LEGAL A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LA QUESTION QUI SE POSAIT AUX JUGES DU FOND ETAIT DE SAVOIR SI LA VENTE

parties, après avoir été mise en demeure, ne régulariserait pas l'acte authentique et ne satisferait pas aux obligations alors exigibles, elle devrait verser à l'autre partie la somme de 10 % du prix de vente

ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres, sont soumis à l'impôt sur le revenu lorsque le montant de ces cessions excède, par foyer fiscal, 7 650 euros

fiscale ; Considérant que la cour administrative d'appel de Marseille, qui a estimé, par une appréciation souveraine qui n'est pas arguée de dénaturation, que l'activité de vente

DE LA CHARGE D'AGENTS DE CHANGE BOURDEL ET DELAYAE, A ETE AVISE PAR LETTRE DE CES DERNIERS, LE 11 AVRIL 1970, QUE SON COMPTE ETAIT DEBITEUR, ET QU'EN RAISON DE SA POSITION A TERME, LA VALEUR DE SES TITRES

X... et Z..., a engagé, en sa seule qualité de liquidateur de la SNC, une action tendant à l'annulation d'une vente consentie pendant la période suspecte, à titre de dation en paiement d'un bien immobilier

contre le jugement du 14 novembre 2002 du tribunal administratif de Nice accordant aux intéressés la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre