Attendu que pour réduire le montant de la créance de la Caisse, l'arrêt attaqué retient que l'actif net figurant dans la déclaration de succession doit être lui-même réduit en fonction du prix de vente

2022, Mme B A a demandé au tribunal de la décharger de l'imposition de la plus-value immobilière à laquelle elle a été assujettie pour un montant de 13 426 euros au titre de l'année 2021, du fait de la vente

des biens et droits immobiliers consistant en : Premier lot de vente : - un appartement de type 4 à droite de l'escalier dit n°2 pour un observateur arrivant sur le palier du deuxième étage dans le bâtiment

du logement de la personne protégée n'est autorisée que si elle est nécessaire ou si elle est dans l'intérêt de la personne ; qu'en estimant nécessaire la vente de l'appartement de Mme B... en raison

la censure ; EN CE QU'il a condamné Mme Joselyne Y... au paiement de dommages-intérêts envers M. et Mme X... ; AUX MOTIFS TOUT D'ABORD QUE «la rupture brutale des pourparlers engagés en vue de la vente

AURAIT PERCU DU SIEUR Y..., UNE SOMME DE 5000 FRANCS, SOMME REPRESENTATIVE DE FRAIS DE RECHERCHES, DE DEMARCHES OU D'ENTREMISES QUELCONQUES AVANT LA CONCLUSION EFFECTIVE D'UNE OPERATION D'ACHAT OU DE VENTE

l'appartement loué à M.

immobilière "Résidence La Pilotine" a fait vendre le 9 août 1978 un appartement et sa cave par les soins d'un autre intermédiaire ; que la société Hurson a réclamé sa commission sur cette vente ; que

C'est pourquoi nous abandonnons ce projet d'acquisition. » La seule cause prouvée de l'échec de la vente de l'appartement à M.

C... les avait assignés en référé-expertise en juin 2000, avant l'achèvement des travaux et la vente des appartements ; que le litige se place donc avant réception» ; ALORS QUE la réception tacite de

cassé par arrêt de la 3e Chambre civile de la Cour de Cassation du 14 octobre 1987, la cour d'appel de Rouen, cour de renvoi, a, par l'arrêt attaqué du 14 février 1989, prononcé la résolution de la vente

de la commune, dès lors que le prix de vente des terrains est très insuffisant alors que les prix pratiqués pour la vente des appartements à construire sont trop élevés ; - la délibération attaquée

de la commune, dès lors que le prix de vente des terrains est très insuffisant alors que les prix pratiqués pour la vente des appartements à construire sont trop élevés ; - la délibération attaquée

LA RESTITUTION DES FRUITS, LORSQU'IL EST OBLIGE DE LES RENDRE AU PROPRIETAIRE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI PRONONCE, A LA DEMANDE DES EPOUX Y..., VERITABLES PROPRIETAIRES, L'ANNULATION DE LA VENTE

en suppression ou révision de la prestation compensatoire due à son épouse, alors qu'en s'abstenant de rechercher si le débiteur, qui n'avait pu temporairement faire face à ses besoins que grâce à la vente

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE MARTINE, SES ASSOCIES ASSADA ET MASSIGNAC, BOUTEILLER, ANCIEN NOTAIRE, LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES, MOREL ET GAUTHIER-LAFOND EN RESOLUTION DE LA VENTE

) d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, que le Tribunal n'aurait pas répondu aux motifs de sa requête par lesquels il faisait valoir que la nécessité de défendre à une action en réalisation de la vente

DONT LA FAILLITE A ETE PRONONCEE LE 15 JUIN 1967 POSSEDAIT DIVERS APPARTEMENTS DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER; QUE LE SYNDIC DE LA COPROPRIETE A DEMANDE LE PAIEMENT DES CHARGES; ATTENDU QU'IL EST FAIT