, ou a minima au moment de la vente, ce vice n'étant «'ni un vice caché ni une non-conformité par rapport à ce qui avait été convenu dans le contrat de vente'».

La vente a été réitérée par acte authentique du 21 juin 2019 en l'étude de la SCP Deramecourt et de Parcevaux-Deramecourt.

La cour d'appel a retenu, à bon droit, que la demande de donner acte ne constituait pas une prétention à la reconnaissance d'un droit. 29.

[G] à la somme de 6 100,75 euros au titre des préjudices matériels et de jouissance entrainés consécutivement à cette vente, -condamner M.

la somme de 102 621,00 euros au titre des restitutions correspondant à la jouissance de l’immeuble depuis la date de la vente calculée sur la base d’un loyer mensuel moyen de 1.299,00 euros.

jouissance, étant précisé que la demanderesse est privée du véhicule depuis le mois de mars 2018 : 3000 euros.

, les informations énumérées par ce texte, au nombre desquelles figurent, en son 7°, lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que

au déposant », 1) - ALORS QUE le droit de rétention d'une chose, conséquence de sa détention, est un droit réel opposable à tous, y compris aux tiers non tenus de la dette de sorte qu'en se bornant à

suivant la somme de 600 euros par mois . - la somme de 48.000 euros au titre de la perte de jouissance à parfaire jusqu’à l’annulation de la vente suivant la somme de 1.000 euros par mois - la somme

CORRESPONDANT AUX 67 MILLIEMES DE LA PROPRIETE DU SOL ET DES PARTIES COMMUNES DE CET IMMEUBLE, LEQUEL APPARTENAIT PAR INDIVIS AUX HERITIERS DES EPOUX [G] ; QU'IL A ETE STIPULE QUE VEUVE [F] AURAIT LA JOUISSANCE

Il prend l'engagement de reprendre l'intégralité des droits acquis par ces salariés à la date de prise de jouissance.

Un démarrage tardif des démarches d'immatriculation, engagé seulement le 29 décembre 2022 soit plus de deux mois après la vente.

Il explique que ces fonds propres provenaient d'une part de la vente de titres SICAV et d'autre part de la vente d'un bien immobilier propre situé à [Localité 10].

d’y faire droit.

EXPOSE DU LITIGE Suivant promesse de vente en date 08 février 2019, Madame [E] [H] et Monsieur [G] [X] ont soumis la réalisation de la vente de la villa baptisée « [Adresse 3] » sise [Adresse 4] par Madame

le syndicat des copropriétaires de l'immeuble où se situe l'appartement qu'elle occupe, en raison d'infiltrations d'eau consécutives à l'aménagement du toit terrasse dudit immeuble dont elle a la jouissance

du véhicule et, en conséquence, de condamner [X] [C] à lui payer : - 8.000 € au titre du prix de vente réglé, avec intérêt au taux légal à compter du 25 juillet 2025 sur la somme de 200 € et à compter

Jean X..., ayant demeuré ..., et aux droits duquel viennent ses ayants droit : - Mme Y... Germa, veuve X..., demeurant ..., - M. Claude X..., demeurant ..., - M.

, En conséquence : à titre principal : - débouter Mme [G] de sa demande au titre de l'indemnité de jouissance, à (titre) subsidiaire : - juger que M.

semaines où ils en avaient la jouissance, ne constitue pas un juste motif de retrait de la société d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé (Cass.