Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 975 résultats pour « vente du droit de jouissance »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 975 résultats pour « vente du droit de jouissance »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 19
L'entrée en jouissance des avantages de vieillesse visés au présent titre est fixée au premier jour du trimestre civil qui suit le dépôt de la demande sans pouvoir être antérieure au soixante-cinquième anniversaire du requérant ou au soixantième anniversaire
Article 667
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 01
La commission départementale de conciliation prévue à l'article 1653 A peut être saisie pour tous les actes ou déclarations constatant la transmission ou l'énonciation : 1° De la propriété, de l'usufruit ou de la jouissance de biens immeubles, de fonds
Article R461-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 75
Le bénéficiaire du droit de préemption dispose d'un délai de deux mois à compter de la dernière notification pour faire connaître au propriétaire son acceptation ou son refus de l'offre de vente.
Article L122-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 80
de l'auteur ou de ses ayants droit.
Article 2
que des garanties financières qu'ils offrent pour l'exercice de cette activité ; Aux personnes ou à leur conjoint qui, à titre non professionnel, se livrent ou prêtent leur concours à des opérations relatives à des biens sur lesquels elles ont des droits
Article 1
En application des dispositions du décret du 8 septembre 2004 susvisé, les coefficients de responsabilité, affectés aux emplois ouvrant droit à la perception d'une indemnité de sujétion pour activité commerciale pour les agents de l' Institut national
Article 8
I. - Un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; il fixe également, sous réserve des dispositions
Article L321-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 70
l'adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l'adjudicataire défaillant.
Article 2461
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 17
L'immeuble est, de plein droit, purgé du droit de suite attaché à l'hypothèque dans les cas prévus par la loi, notamment la vente sur saisie immobilière, l'expropriation pour cause d'utilité publique ou les situations prévues par les livres VI du code
Article 3
L'indemnité de réquisition afférente à la privation de jouissance du local est fixée compte tenu :
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 75
Les obligations de la première, de la deuxième et de la troisième tranche portent jouissance du 30 janvier 1986.
Article R358-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 80
La date d'entrée en jouissance de la pension mentionnée à l'article L. 358-1 est fixée :
Article L271-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 88
-En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente.
Article R218-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 59
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à toute vente par adjudication d'un bien soumis au droit de préemption en application de l'article L. 218-1 lorsque cette procédure est rendue obligatoire par une disposition législative ou
Article L331-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 66
Si, à l'expiration de l'année culturale au cours de laquelle la mise en demeure de cesser l'exploitation est devenue définitive, un nouveau titulaire du droit d'exploiter n'a pas été retenu, toute personne intéressée par la mise en valeur du fonds peut
Article 2372-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 15
Si le bénéficiaire de la fiducie a acquis la libre disposition du bien ou du droit cédé en application de l'article 2372-3, il verse au constituant, lorsque la valeur mentionnée à l'avant-dernier alinéa de cet article excède le montant de la dette garantie
Article 24
L'entrée en jouissance des allocations mentionnées aux titres Ier et II ci-dessus est fixée au premier jour du mois suivant la date à laquelle les demandes sont présentées.
Article L255-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 92
La vente ou la donation de droits réels afférents au bien objet du bail réel solidaire est subordonnée à l'agrément de l'acquéreur ou du donataire par l'organisme de foncier solidaire.
Article R321-36-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 97
Le Conseil des maisons de vente se réunit sur convocation de son président. La convocation est de droit lorsque le commissaire du Gouvernement ou quatre membres du conseil en font la demande.
Article 2464
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 17
A défaut de l'accord prévu par l'article précédent, le tiers acquéreur peut, une fois la vente publiée, purger l'immeuble du droit de suite attaché à l'hypothèque.
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