était la conséquence de l'annulation de la vente litigieuse et qu'ils ne pouvaient en être « relevés indemnes » par Monsieur B..., la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; ALORS 2°) QUE

des difficultés pouvant résulter de la situation du bien vendu au regard des règles administratives et de copropriété, liées notamment à de possibles refus d'autorisation ; qu'en l'espèce, lors de la vente

DE LA POURSUITE ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA VENTE LITIGIEUSE A ETE FAITE PAR DAMIEN Y...

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 13, alinéa 2, et 24 de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt a considéré, à juste titre, que les ventes

lors de la vente litigieuse, sont fondés à demander la nullité de cette vente pour dol, ce manquement de la société Le jardin des sources ayant provoqué une erreur déterminante sur leur consentement ;

de service «d'aide et d'assistance à l'international» dont bénéficiait la société, que celle-ci ne «justifie nullement avoir sollicité la mise en oeuvre de ce dernier lors de la conclusion des deux ventes

cette nullité absolue ne peut être couverte ultérieurement par la reprise des engagements par la société après son immatriculation au RCS ; qu'au cas présent, la cour d'appel a relevé que l'acte de vente

en décidant que l'absence d'indication par l'assureur de la date de prise d'effet du contrat d'assurance initial et de production de cette convention montrait que le vendeur était assuré lors de la vente

C'est dans ces conditions que le tribunal de grande instance de Meaux, par jugement du 28 avril 2016 a : - débouté la SCI Graine 77 de sa demande en nullité de la promesse de vente litigieuse, - dit

le 13 septembre 2013 démontre que l'importance des travaux de réfection des balcons, de nature à justifier le départ des occupants pendant trois mois, est manifestement apparue postérieurement à la vente

Elle estime ainsi disposer d'un motif légitime à voir organiser une mesure d'expertise judiciaire afin de rechercher si ledit véhicule était atteint de vices cachés lors de la vente.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, (COLMAR, 19 FEVRIER 1971), D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DE LA VENTE, CONSENTIE LE 28 DECEMBRE 1966 PAR BONGARD A PETER, D'UN

en place ne peut résulter que de l'exacte connaissance par ce dernier du prix, des conditions et modalités de la vente ; que l'opération inverse, soit la décision d'agir en nullité de la vente requiert

1967) D'AVOIR REJETE SON EXCEPTION DE LITISPENDANCE EN SE DECLARANT COMPETENTE POUR STATUER SUR L'ACTION DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION BEAUSITE AUX FINS DE VOIR DECLARER PARFAITE LA VENTE

FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI LES DEBOUTE DE LEUR DEMANDE EN REALISATION DE LA VENTE DE DIVERSES PARCELLES DE TERRES QUE LEUR AVAIT CONSENTIE LES EPOUX Z..., D'AVOIR DENATURE LA CONVENTION

deuxième moyen, pris en ses deux branches et le troisième moyen, réunis : Vu l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 894 du Code civil ; Attendu que pour décider que la vente

UN IMMEUBLE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE CONJUGALE ; QUE, POUR DECLARER A LA DEMANDE DE LA FEMME CETTE VENTE NULLE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 243 PRECITE, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A ENONCER " QU'A

de la promesse de vente même en présence d'une condition suspensive ; qu'en l'espèce, l'acte de vente litigieux en date du 20 décembre 2005 régulièrement produit aux débats avait été précédé d'un compromis

impayées que depuis août 1992 et avril 1993, sans qu'ait été demandée la déchéance du terme ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la Caisse disposait, à la date de la vente

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE LA SOCIETE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTIONS DE NEUILLY-ARGENSON FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR ESTIMER NON ETABLIE LA LESION DES 7/12 DANS LA VENTE D'UN IMMEUBLE