d'un produit à une autorisation administrative, dès lors que cette autorisation n'est pas justifiée par des raisons de santé, de sécurité ou de morale publique ; que tel est le cas de la réglementation

d'un produit à une autorisation administrative, dès lors que cette autorisation n'est pas justifiée par des raisons de santé, de sécurité ou de morale publique ; que tel est le cas de la réglementation

d'un produit à une autorisation administrative, dès lors que cette autorisation n'est pas justifiée par des raisons de santé, de sécurité ou de morale publique ; que tel est le cas de la réglementation

produit du tabac ; que la marque Peter Stuyvesant Travel a pour objet d'évoquer par association d'idées la marque de cigarettes ; que cette association d'idées peut résulter soit du nom, du logo ou de

qu'il ne pouvait y avoir vente au motif qu'Inmont n'était pas propriétaire des machines, l'arrêt attaqué a violé l'article 1599 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en énonçant que la société Inmont

la Compagnie Française de Raffinage et de la société Total compagnie Française de Distribution, en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1989 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit

de la protection de la santé publique, l'élément intentionnel est caractérisé du seul fait de la mise en vente illicite de produits couverts par le monopole ; que la cour d'appel a relevé que Vincent

[L] a acquis auprès de la société Self Auto Services un véhicule d’occasion de la marque Renault modèle Laguna 3 coupé, immatriculé BZ-792-HY, moyennant un prix de vente de 7 500 euros.

imitée sans l'autorisation de son propriétaire, par détention de marchandise présentée sous une marque contrefaisante, par reproduction et imitation d'une marque sans l'autorisation de son propriétaire

des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

au déballage les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public, ces ventes étant soumises en toute hypothèse à autorisation préalable de la

. ; que se prévalant du manque de rentabilité de l'officine, qu'elle imputait à une information inexacte sur le volume des ventes d'un médicament, dont le taux de marge était moindre que celui des autres

; II - Sur le pourvoi de Pierre Y... : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 437, 446, 591 et 593 du Code de

30 juin 1982, a expressément transmis à elle "l'activité de fabrication et de vente de tous appareils de production d'eau chaude ou de chauffage par le gaz, l'électricité ou par tout autre agent", que

de réfection postérieur à la vente, alors que, d'autre part, ce document aurait été dénaturé, alors qu'enfin, les juges ont omis d'établir l'existence d'un devis antérieur à la vente, promettant la réalisation

Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M.

d'apposition sur des produits mis en vente d'une appellation d'origine inexacte, après avoir relevé que le miel que celui-ci commercialisait sous la dénomination "Fleurs des Vosges" ne provenait pas de

en vue de leur commercialisation, et, d'autre part, le responsable de point de vente, qui n'a que la responsabilité du point de vente ; qu'en refusant cette dernière classification à la salariée au motif

visés; que l'équivoque ne peut naître de l'apparence des produits qui sont d'ailleurs, ainsi que les débats ont permis de l'établir, habituellement disposés lorsque les pharmaciens en pratiquent la vente

des auteurs, artistes-interprètes et du producteur de phonogrammes ; que Philippe B..., commerçant, responsable du magasin "Disc Over" reconnaît avoir mis en vente dans son établissement des disques contrefaits