termes de comparaison retenus par l'administration ne sont ni pertinents ni suffisants en nombre ; les biens en cause sont situés dans des zones géographiques et urbanistiques distinctes, par définition non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtneuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt

_______ Audience publique du 13 janvier 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 34 F-D Pourvoi n° U 19-16.331 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

, que les résultats de la reconstitution sont incohérents au regard des éléments issus de l'échantillon desquels il ressort une moyenne de 30 repas, soit 16,5 repas par service ; qu'en tenant compte de

de 72 articles, en tenant compte des périodes de soldes et des particularités de l'activité exercée ; que la société SOTEMO oppose à cette reconstitution un calcul portant sur un échantillon de 82 produits

chiffre d’affaires le moins élevé de l’entreprise de l’échantillon, soit 123 791 euros, dont les charges ne représentent d’ailleurs que 64,34 % des produits.

gérant (Joseph X..., le demandeur) d'une société coupable du délit de tromperie sur les qualités substantielles ainsi que sur les risques inhérents à l'utilisation et à la commercialisation d'un jouet non

19,62 euros de vente de produits solides.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 04 Février 2014 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/00980

Bandion n’inspirait aucun doute: particulièrement expérimenté et consciencieux, il n’avait pas contribué à l’analyse des premiers échantillons, avait critiqué les conclusions non seulement de l’Institut

bénéfice brut moyen de 2,10 qu'elle a utilisé a été déterminé dans le cadre de la procédure de rectification d'office, elle se limite à indiquer que, pour le définir, le vérificateur a utilisé un échantillon

[T] [E] qui intervient dans la vente de semences légumières, - sa demande ne concerne que l'exécution de la clause de non-concurrence et non une éventuelle indemnisation consécutive à son application

choisi ne serait pas suffisamment représentatif de la structure des ventes, il résulte de l'instruction que le vérificateur a retenu la pondération indiquée par les contribuables, lesquels ne démontrent

CHAUVIN, président Arrêt n° 542 F-D Pourvoi n° M 17-31.151 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 980 F-D Pourvoi n° G 21-12.189 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

équipe médico marketing qui met à leur disposition des argumentaires produits, des supports d'aide à la vente, des échantillons, du matériel de démonstration...

la chose qu'il vend.”

la suite d’un prélèvement d’échantillon effectué en application du présent livre, le responsable de la mise sur le marché du produit ou, le cas échéant, toute autre personne responsable de la non-conformité