fondée sur les dispositions de l'article L.122-32-7 du Code du travail, et ne comportait aucune mention d'ordre général permettant de considérer que le paiement de cette indemnité avait été exclu lors

Par la présente je vous mets en demeure de respecter vos obligations contractuelles et légales, et d m'indemniser pour le préjudice subi.

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au salarié diverses sommes à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité légale de

H..., celui-ci devait acquérir la parcelle [...] et renoncer à son droit au bail ainsi qu'à son droit de préemption sur la parcelle [...] moyennant le versement d'une indemnité de 3 196 euros ; qu'en affirmant

Par lettre du 23 septembre 2013, la société Reynaers Aluminium a convoqué Mme [L] à un entretien préalable à un éventuel licenciement.

; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il convient d''ordonner le remboursement par l'employeur à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à la salariée mais

d'une attestation destinée à Pôle emploi, conformes à sa décision, et de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi des indemnités chômage éventuellement versées au salarié dans la limite d'un mois d'indemnité

qu aux termes de l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, les organismes sociaux sont admis à poursuivre le remboursement des prestations mises à leur charge à due concurrence de la part d'indemnité

" alors que si la réparation dont est tenu l'auteur du fait dommageable doit être égale à la totalité du préjudice subi, elle ne saurait cependant la dépasser ; qu'après avoir attribué à la mère indemnité

compensatrice de préavis et 937,98 euros au titre des congés payés afférents, ' 5 268,72 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, ' 47 422,44 euros à titre d'indemnité pour rupture

de chômage ; Condamne la société de Maintenance pétrolière à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à M.

[U] [Z] et de l'instance en référé préalable, * l'a condamnée à régler à la société Podiocom une indemnité de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

réformer le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande de versement de l'indemnité de prévoyance et condamner en conséquence à ce titre la société [2] à lui verser la somme de 13848.24 € au titre de

transactionnelle versée à M.

de licenciement, de l'avoir condamnée à rembourser à l'ASSEDIC du Sud-Ouest une somme correspondant au montant des indemnités de chômage versées à M.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié des sommes au titre de l'indemnité de préavis et du solde de l'indemnité spéciale de licenciement, alors : « 1°/ que lorsqu'un salarié

de licenciement doit être déduit de l'indemnité de licenciement versée par la société CWS, à voir condamner cette dernière à lui verser la somme correspondant au trop-perçu par le salarié et à titre subsidiaire

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.