administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Veuve

. - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE. - AYANTS-CAUSE OU AYANTS-DROIT. - PENSIONS DE VEUVE..* PENSION DE VEUVE - DECHEANCE DU DROIT A PENSION DE VEUVE - DATE D'EFFET DE LA DECHEANCE

LA MOITIE DE CETTE MAJORATION ET L'ARRETE MINISTERIEL DU 10 AOUT 1968 CONCEDANT UNE PENSION DE VEUVE A L'INTERESSEE EN TANT QU'IL NE LA COMPORTE PAS ET QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA DAME VEUVE X...

X... n'a pu ouvrir, au profit de sa veuve, aucun droit à l'attribution d'une telle pension ; Sur la carte du combattant : Considérant que la réclamation présentée par la requérante au secrétaire d'Etat

cour régionale des pensions d'Agen, en date du 22 juin 2001 rejetant sa requête dirigée contre le jugement du 26 mai 2000 du tribunal départemental des pensions du Lot en tant qu'il a reconnu à Mme veuve

(FIVA), dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 24-21.717 contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2024 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige l'opposant à Mme [L] [F], veuve

TENDANT A L'ANNULATION D'UNE SENTENCE ARBITRALE DU 22 FEVRIER 1967 DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE BORDEAUX QUI A DECLARE QUE LES CONSORTS Z... Y...

le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 mars 2004 par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux, sur appel de Mme Aïcha X... veuve

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

1°), sous le n° 344699, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 décembre 2010 et 23 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Rim D veuve

Vu la procédure suivante : Mme C D veuve E B a demandé au tribunal administratif de Poitiers, en premier lieu, d'annuler la décision par laquelle la ministre des armées a implicitement refusé, d'une part

l'arrêt du 23 février 2004 par lequel la cour régionale des pensions de Nîmes a confirmé le jugement du 25 juin 2002 du tribunal départemental des pensions du Gard rejetant la demande de sa mère, feue Mme veuve

annulé le jugement n° 02/00141 du tribunal départemental des pensions de Paris du 29 juillet 2008 faisant droit à sa demande de décristallisation de la pension militaire d'invalidité en sa qualité de veuve

Chevalier, conseiller, les observations écrites de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de Mme [K] veuve [V], de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de MM.

étrangère, soit par la guerre civile, soit par des émeutes ou par des mouvements populaires ; Attendu que, pour condamner in solidum les sociétés CGE, Generali, Axa et Pacifica à payer une certaine

Il résulte de l'instruction que Mme D veuve E, veuve du caporal-chef E décédé le 10 août 1969, se prévaut d'un titre de pension de réversion n° B 74501740 V.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME VEUVE C... , VEUVE Y..., EST DECEDEE LAISSANT UN TESTAMENT OLOGRAPHE DATE DU 9 SEPTEMBRE 1960 QUI INSTITUE

enregistrée le 10 mars 2000 au secrétariat de la Commission spéciale de cassation des pensions et transmise au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 avril 2002, présentée par Mme X... veuve

E... veuve C... a demandé au tribunal départemental des pensions de l'Hérault le versement d'une pension militaire de veuve et la liquidation des droits d'orpheline de sa fille, Mme B... C....

U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 FÉVRIER 2022 [U] [N] veuve