du fait de ce vice de construction ; Il convient de rechercher si les désordres dont fait état Mme [Q] [D] veuve [M] sont identiques à ceux qui ont d'ores et déjà été pris en compte par le jugement

L'appelante fait ensuite valoir : -que les rapports d'expertise amiables et judiciaire ont écarté l'existence d'un vice de construction et retenu comme hypothèse la plus probable celle de l'auto-inflammation

Enfin, le rapport d'expertise judicaire ne fait état d'aucun évènement de force majeure ni de vice de construction qui serait la cause première du sinistre.

Il n'est relevé aucun vice de construction ni défaut d'entretien de l'immeuble.

Ils contestent tout vice de construction.

DES CONSTRUCTEURS POUR EVITER TOUTES INFRACTIONS AUX REGLES DE SECURITE DES OUVRAGES ET FAIRE BENEFICIER CEUX-CI D'UNE POLICE D'ASSURANCES COMPLEMENTAIRE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE SI LE VICE

des faits litigieux d'un vice de construction ou d'un défaut d'entretien des parties communes dont la responsabilité pouvait lui incomber.

de la serre ; que l'intimée indique sans être contredite que les bris de glace ont cessé après que l'appelante eût renforcé la structure par des câbles d'acier ; que l'existence d'un vice de construction

ET CLEMENT, ARCHITECTES, A PAYER A DIVERS PROPRIETAIRES DE PAVILLONS QU'ILS AVAIENT EDIFIES, UNE SOMME A VALOIR SUR LEURS PREJUDICES RESULTANT DE VICES DES CONSTRUCTIONS, L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 3 JUIN

désordres à un phénomène naturel de sécheresse ; qu'un rapport d'expertise judiciaire du 4 mai 1993 ayant établi que ces désordres ne provenaient pas de la sécheresse mais avaient pour seule cause des vices

été entreprise vers les années 1980 mais arrêtée à 11 mètres, qu'aucune autre protection de la partie haute du talus n'avait été mise en place et que les éboulements actuels résultaient à la fois d'un vice

que les infiltrations avaient aussi pour origine la conception défectueuse du cheneau, sans rechercher si la société locataire était tenue en vertu du bail de remédier aux désordres provoqués par les vices

lorsque le maître de l'ouvrage en avait, au plus tôt en 1979, réclamé réparation, la cour d'appel, devant laquelle celui-ci n'invoquait aucune non conformité aux stipulations du marché, indépendante des vices

d'externat, de la nécessité de retouches de peinture sur les plafonds tachés par suite d'humidité, il ne résulte pas de l'instruction que ces quelques taches aient à cette époque permis de déceler les vices

présent litige, le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices

sur le fondement de l'article 1147 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que le délai biennal de forclusion s'applique, hormis le cas de faute dolosive ou extérieure au contrat, à tous les vices

PUBLIC MUNICIPAL D'HLM DE SAINT-BRIEUC ET PRESENTANT DIFFERENTS VICES DE CONSTRUCTION ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'OFFICE HLM DE SAINT-BRIEUC DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SUBSIDIAIREMENT

2270 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 février 1989), que les époux X... ont chargé, en 1979, la société Les Maisons du Loiret, depuis en liquidation judiciaire, de la construction