et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, dans le cadre d'une affaire comparable à celle déférée au juge correctionnel, s'agissant, dans les deux procédures, de violences

l'article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences

article L. 425-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences

ALORS QUE la violence exercée sur le consentement de celui qui s'oblige n'entraîne la nullité de l'acte que si elle est illégitime ; que sauf abus, la menace de l'exercice d'un droit n'est pas illégitime

COUPABLE D'AVOIR EXERCE DES VIOLENCES DE L'ORDRE DE CELLES PREVUES A L'ARTICLE R. 38-1° DU CODE PENAL SUR LA PERSONNE DE Y..., ET, D'AUTRE PART, DECLARE IRRECEVABLE, COMME EXCEDANT LES LIMITES DE SA SAISINE

volontaires sur mineur de quinze ans n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail personnel de plus de huit jours, affirmait n'avoir exercé sur son fils, âgé de trois ans, que des violences légères

Aux termes de l'article L. 425-6 du même code : " L'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences exercées au sein du couple ou

de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de retenir l'excuse de provocation et a déclaré Y... coupable de coups et blessures volontaires ; "alors, d'une part, que les violences

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 10 mars 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui pour violences aggravées, a prononcé sur les intérêts civils

omettre de s'expliquer sur les articulations essentielles du mémoire de l'inculpé ; "alors que, d'autre part, les faits retenus par l'arrêt attaqué ne démontrent nullement l'existence d'une quelconque violence

Michel des chefs de coups ou violences volontaires et non assistance à personne en danger, a dit n'y avoir lui à suivre ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 4 janvier

Suivant les dispositions de l'article 515-9 du code civil, lorsque les violences exercées au sein du couple mettent en danger la personne qui en est victime, le juge aux affaires familiales peut délivrer

Y... et Jean-Jacques D... devant la cour d'assises du département de la LOIRE, le premier sous l'accusation d'homicide volontaire, le second pour violences ayant entraîné une incapacité totale de travail

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 30 janvier 1987, qui, pour le délit de coups, violences et voies de fait volontaires l'a condamné à 1 000 francs

X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société Franfinance la somme de 834 747,44 francs, outre les intérêts contractuels alors, selon le moyen : 1 / que la violence exercée contre

Il a été condamné de manière définitive par le tribunal correctionnel de Paris le 26 septembre 2022 pour des faits de violences aggravées par des circonstances suivies d'une incapacité supérieure à huit

SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, QUE LES JUGES D'APPEL ONT DECIDE QUE LES SEULES VIOLENCES DONT SE PLAINT X...

volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours avec cette circonstance que ces violences avaient été commises par le conjoint de la victime ; " alors que

assisté de son conseil, constitue un ensemble de charges suffisant justifiant son renvoi devant les juges du fond ; l'intéressé a fait l'objet, le 12 avril 1997, d'une mise en examen englobant des violences

article L. 425-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui bénéficie d’une ordonnance de protection en vertu de l’article 515-9 du code civil, en raison des violences