dépenses de la visite médicale).

dépenses de la visite médicale).

médicale des militaires est déterminée à l'occasion des différents examens médicaux dont ils bénéficient : visite médicale périodique, visite médicale d'aptitude particulière à des spécialités ou formations

A l'appui de ses prétentions, il soutient notamment que : - sur le non respect des règles relatives aux visites médicales devant le médecin du travail, la visite médicale d'embauche est applicable aux

médicaux excluant expressément de leurs fonctions toute activité commerciale, des griefs de nature commerciale ne peuvent établir l'insuffisance professionnelle d'un visiteur médical ; qu'ayant constaté

distinction résulte des nouvelles conditions d'exercice de la profession de visiteur médical définies par les articles L 5122-11 d'une part et L 5122-12 d'autre part.

à sa charge par l'article R. 241-51, alinéas 1 et 3, devenu R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail, relatives à la visite médicale de reprise, se résout en dommages-intérêts ; Et attendu que la

médicale de reprise à l'issue de l'arrêt de travail ayant pris fin le 10 septembre 2008, en considérant comme fautive l'absence d'organisation d'une visite médicale de reprise, sans caractériser que le

-Sur la participation financière véhicule, elle maintient qu'il y a lieu de déduire de l'assiette de la contribution la participation financière mise à la charge des visiteurs médicaux en contrepartie

la lettre d'embauchage, dans le cas où le visiteur médical a effectué, au cours du mois considéré, moins de 90 % du nombre de visites prévues au contrat ; que ces dispositions ne permettent en aucun cas

Z..., visiteur médical, employé du 20 octobre 1958 au 24 mai 1981 par la société Organon, a réclamé un rappel de salaire, se prévalant de l'article 9 alinéa 3 de l'annexe "visiteurs médicaux" de la convention

médicaux démarchant les praticiens dotés d'un pouvoir de prescription et les établissements de santé ; qu'il suffit donc que les visiteurs médicaux interviennent auprès de ces professionnels de santé

été convoquée par l'employeur pour une visite médicale auprès du médecin du travail le 26 mars 2009 et retenu que cet examen, ayant pour objectif d'apprécier l'aptitude médicale de la salariée à la tenue

médicales qu'elle a passées depuis 2017 et du certificat médical de reprise établi par son médecin traitant, qu'elle n'a pas été convoquée à la visite médicale prévue le 14 octobre 2020, ni à celle du

obligatoires, l'arrêt retient que cette demande doit être rejetée en l'absence de justification par le salarié d'un quelconque préjudice résultant de l'absence de visite médicale d'embauche et de visites

S'agissant des rémunérations à prendre en compte dans l'assiette de la contribution, elle considère que seules celles allouées aux visiteurs médicaux à raison de leur activité auprès des professionnels

Vous étiez ainsi convoqué pour une visite médicale de reprise le 9 juillet 2010 à 10h30.

médicale de reprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé que le salarié n'avait pas cherché à faire obstruction au bon déroulement des visites médicales de reprise, sans constater de motif légitime