ETRE ECARTE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2209 DU CODE CIVIL ALORS EN VIGUEUR, ALORS QUE LE FAIT QU'AUCUNE VOIE

nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception

S... ; que, toutefois, selon l'article 2 de la loi du 9 juillet 1991 relative aux voies d'exécution, seul le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre

1967, ensemble l'article 35 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu que l'autorisation de l'assemblée générale n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance, la mise en oeuvre des voies

si le juge des saisies immobilières peut, en application de l'article L. 331-5 du Code de la consommation, en cas d'urgence, être saisi par le débiteur surendetté d'une demande de suspension de cette voie

Pour statuer ainsi, le juge a retenu que l'autorisation prévue à l'article 55 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement et la mise en 'uvre de voies d'exécution

, par voie d'exécution forcée, le recouvrement des dépens par elle avancés contre la partie condamnée à les payer qu'au vu d'un certificat de vérification ou d'une ordonnance de taxe exécutoires ; que

a été défini par les parties ; qu'en jugeant irrecevables les demandes formées par eux au motif que ceux-ci ne pouvaient se prévaloir d'un intérêt légitime à prétendre s'opposer au désistement de la voie

; articles L 581-1 à L 581-10 et R 581-2 à R 581-9 du code de la sécurité sociale ; décret n°86-1073 du 30 septembre 1986) ; - les voies d’exécution de droit commun : saisie des rémunérations, saisie-attribution

Cour de cassation a jugé, dans deux arrêts du 20 décembre 2000 et 26 mars 2003, que l'action tendant à obtenir le prononcé d'une astreinte ou sa liquidation ne constituait pas une mise en oeuvre des voies

aucune contestation à la suite de l'établissement de la liste des créances de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 et de l'ordre de collocation prévu ; Il estime que ce créancier tente par la voie

conseil d'Etat du 9 février 2000 ; Que la Cour de Cassation par arrêt du 26 avril 2000 a consacré l'effet de cette annulation indiquant que cet article ne pouvait être invoqué pour faire obstacle à une voie

X..., seule source de revenus du couple ; que, par ordonnance du 4 juillet 1996, non frappée de recours, le juge du surendettement a ordonné la suspension provisoire de cette voie d'exécution, en application

inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985; et alors, enfin, que l'ouverture d'une procédure collective ne peut être substituée à une voie

; Que la commission de surendettement a évalué ses ressources à 931,78 ä par mois et ses charges à 831,46 ä ; Que la SCIC HRA n'a jamais contesté la procédure de surendettement qui suspend les voies

Les parties ont constitué avoué et conclu sur l'appel relatif aux voies d'exécution. L'ordonnance de clôture a été rendue le 18 octobre 2007.

STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 FRIMAIRE AN VII SUR L'ENREGISTREMENT REPRIS PAR L'ARTICLE 1950 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; MAIS ATTENDU QUE LES VOIES

avoir paiement de taxes sur le chiffre d'affaires dues par le vendeur, et en soutenant que le juge des référés était incompétent dès lors que, pour ordonner le séquestre sollicité, faisant échec à la voie